Chronique de jurisprudence québécoise portant sur le droit international Pierre-Hugues Vallée, Pierre-Étienne Morand 1 octobre 2004 Numéro 16.2 - 2003 Aff. A. Charkaoui, Aff. Capello c/Canada (Ministère des affaires étrangères), Charte canadienne des droits et libertés, Chroniques québécoises relatives au droit international, Français, Immunité des États Document PDF Citer cet article : Pierre-Hugues Vallée, Pierre-Étienne Morand, « Chronique de jurisprudence québécoise portant sur le droit international », Numéro 16.2 - 2003, 1 octobre 2004, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/chronique-de-jurisprudence-quebecoise-portant-sur-le-droit-international/