Accession au GATT

Le maintien de l’accès aux marchés extérieurs : certaines questions juridiques soulevées par l’hypothèse de la souveraineté du Québec

Ivan Bernier
1 avril 1991
Numéro 7.1 - 1990
Accession au GATT, État successeur, Français, GATT, Note et commentaire, Souveraineté du Québec, Succession d'États
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Citer cet article : Ivan Bernier, « Le maintien de l’accès aux marchés extérieurs : certaines questions juridiques soulevées par l’hypothèse de la souveraineté du Québec », Numéro 7.1 - 1990, 1 avril 1991, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-maintien-de-lacces-aux-marches-exterieurs-certaines-questions-juridiques-soulevees-par-lhypothese-de-la-souverainete-du-quebec/

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