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Articles

Avr 01

Sub-Federal Deliberative Exclusions and Free Trade: Mexico’s Centralized Federalism and Weak Institutional Capacities

  • Marcela López-Vallejo, Jorge A. Schiavon
  • 1 avril 2022
  • Hors-série - Mars 2022
  • Anglais, Étude, Mexico, Mexico-European Union Free Agreement, North American Free Trade Agreement (NAFTA), United States-Mexico-Canada Agreement (USMCA)
  • Citer cet article : Marcela López-Vallejo, Jorge A. Schiavon, « Sub-Federal Deliberative Exclusions and Free Trade: Mexico’s Centralized Federalism and Weak Institutional Capacities », Hors-série - Mars 2022, 1 avril 2022, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/sub-federal-deliberative-exclusions-and-free-trade-mexicos-centralized-federalism-and-weak-institutional-capacities/
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Résumé

This article explores the relationship between trade and sub-federal deliberative exclusions in the case of Mexico. Mexican centralized federalism explains the absence of sub-federal governments (SFGs) in the negotiations of free trade agreements, even if they are responsible for dealing with trade outcomes at the local level. This article argues that sub-federal deliberative exclusions are not only evident under the federal allocation of powers but also by their limited institutional capacities (restrictions in budgets and personnel, lack of professionalization, and absence of inter-institutional coordination). This is the case of NAFTA, the USMCA, and the Mexico-European Union Free Agreement in its original and recently renegotiated versions. Despite constraints by federalism and institutional limitations, SFGs engage in trade and investment promotion through inter-institutional agreements (IIAs) allowed by secondary legislation.

Cet article explore la relation entre le commerce et les exclusions délibératives sous-fédérales dans le cas du Mexique. Le fédéralisme centralisé mexicain explique l’absence de gouvernements sous-fédéraux (GSF) dans les négociations des accords de libre-échange, même s’ils sont chargés de traiter les résultats commerciaux au niveau local. Cet article soutient que les exclusions délibératives sous-fédérales ne se manifestent pas seulement par la répartition fédérale des compétences, mais aussi par leurs capacités institutionnelles limitées (restrictions budgétaires et de personnel, manque de professionnalisation et absence de coordination interinstitutionnelle). C’est le cas de l’ALENA, de l’ACÉUM et de l’Accord de libre-échange entre le Mexique et l’Union européenne dans ses versions originale et récemment renégociée. Malgré les contraintes imposées par le fédéralisme et les limitations institutionnelles, les GSF s’engagent dans la promotion du commerce et des investissements par le biais d’accords interinstitutionnels (AII) permis par la législation secondaire.

Este artículo explora la relación entre comercio y exclusiones deliberativas sub-federales en el caso de México. El federalismo centralizado en México explica la ausencia de gobiernos sub-federales (GSF) en las negociaciones de tratados de libre comercio, aun cuando estos gobiernos sean responsables de resolver los resultados en materia comercial a nivel local. Este artículo argumenta que las exclusiones deliberativas sub-federales no sólo son evidentes en la distribución de poderes en el esquema federal, sino también en las limitadas capacidades institucionales (restricciones de presupuesto y personal, falta de profesionalización y ausencia de coordinación inter-institucional). Esto es el caso en el TLCAN, el T-MEC y el Tratado de Libre Comercio entre México y la Unión Europea en sus versiones originales y recientemente renegociadas. Aun ante las limitaciones institucionales y del federalismo, los gobiernos sub-federales participan en la promoción comercial y de atracción de inversiones a través de los acuerdos interinstitucionales (AII) permitidos en la legislación secundaria.

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