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Articles

Déc 14

Russia and the European Convention (or Court) of Human Rights: The End?

  • Bill Bowring
  • 14 décembre 2020
  • Hors-série - Décembre 2020
  • Anglais, Convention européenne des droits de l'Homme, European Convention on Human Rights, La CEDH et ses États parties, Russia, Russie
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Bill Bowring, « Russia and the European Convention (or Court) of Human Rights: The End? », Hors-série - Décembre 2020, 14 décembre 2020, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/russia-and-the-european-convention-or-court-of-human-rights-the-end/

Résumé

Russia has been a member of the Council of Europe (CoE) for 25 years, and of the European Convention on Human Rights (ECHR) for 22 years, which is in itself a remarkable achievement on both sides. This article asks the questions: how has this been this possible? And is the close and mostly positive relationship between Russia and the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECtHR) about to come to an end? In order to answer these questions, I first provide an overview of the USSR’s late acknowledgment of the need for compliance in its internal affairs with UN standards, and especially the contribution of Mikhail Gorbachev. I follow this with an account of Russia’s accession to the CoE and ratification of the ECHR under Boris Yeltsin, and a snapshot of the popularity for Russians of complaining to Strasbourg. Second, I turn to the very controversial rulings by the Constitutional Court of the Russian Federation (CCRF) and new legislation on the question of the CCRF ruling on the “impossibility” for Russia of implementing judgments of the ECtHR. Third, I analyse the controversial Yukos case. This was in fact the second and last until now such ruling on impossibility. Fourth, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe imposed sanctions on Russia following the illegal annexation by Russian of Crimea. Russia seemed poised to leave or be expelled from the CoE. But in 2019 a controversial deal was done. Fifth, I ask whether President Putin’s 2020 amendments to the 1993 Constitution really pose a threat to Russia’s continuing relationship with the CoE and the ECHR.

La Russie est membre du Conseil de l’Europe (CE) depuis 25 ans et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) depuis 22 ans, ce qui est en soi une réalisation remarquable des deux côtés. Cet article pose les questions: comment cela a-t-il été possible? La relation étroite et surtout positive entre la Russie et le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) est-elle sur le point de prendre fin ? Afin de répondre à ces questions, je donne d’abord un aperçu de la reconnaissance tardive par l’URSS de la nécessité de se conformer dans ses affaires internes aux normes de l’ONU, et en particulier de la contribution de Mikhail Gorbatchev. Je poursuis avec un compte rendu de l’adhésion de la Russie au CE et de la ratification de la CEDH sous Boris Eltsine, ainsi qu’un aperçu de la popularité des Russes à se plaindre à Strasbourg. Deuxièmement, j’en viens aux décisions particulièrement controversées de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (CCFR) et à la nouvelle législation sur la question de la décision du CCFR sur « l’impossibilité », pour la Russie, de mettre en oeuvre les arrêts de la Cour EDH. Troisièmement, j’analyse le cas controversé de Yukos. Il s’agissait en fait de la deuxième et dernière décision de ce genre à ce jour sur l’impossibilité. Quatrièmement, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a imposé des sanctions à la Russie à la suite de l’annexion illégale par la Russie de la Crimée. La Russie semblait sur le point de quitter ou d’être expulsée du CE mais, en 2019, un accord controversé a été conclu. Cinquièmement, je demande si les amendements 2020 du président Poutine à la Constitution de 1993 constituent vraiment une menace pour la relation continue de la Russie avec le CE et la CEDH.

Rusia ha sido miembro del Consejo de Europa (CE) por 25 años y de la Convención Europea de Derechos Humanos (CEDH) por 22 años, lo que en sí mismo es un logro notable de ambas partes. Este artículo hace las preguntas: ¿cómo fue esto posible? ¿Está a punto de terminar la estrecha y sobre todo positiva relación entre Rusia y el Consejo de Europa y la Corte Europea de Derechos Humanos (Corte EDH)? Para responder a estas preguntas, en primer lugar ofrezco una descripción general del reconocimiento tardío por parte de la URSS de la necesidad de ajustarse en sus asuntos internos a las normas de las Naciones Unidas y, en particular, a la contribución de Mijaíl Gorbachov. Continúo con un relato de la adhesión de Rusia al CE y la ratificación de la CEDH bajo Boris Yeltsin, así como un resumen de la popularidad de los rusos quejándose en Estrasburgo. En segundo lugar, llego a las decisiones muy controvertidas de la Corte Constitucional de la Federación de Rusia (CCFR) y la nueva legislación sobre el tema del fallo del CCFR sobre “la imposibilidad” de que Rusia ejecute las sentencias de la Corte EDH. En tercer lugar, analizo el controvertido caso Yukos. De hecho, fue la segunda y última sentencia de este tipo hasta la fecha sobre la imposibilidad. En cuarto lugar, la Asamblea Parlamentaria del Consejo de Europa ha impuesto sanciones a Rusia tras la anexión ilegal de Crimea por parte de Rusia. Rusia parecía estar a punto de salir o ser expulsada del CE, pero se llegó a un controvertido acuerdo en 2019. En quinto lugar, pregunto si las enmiendas de 2020 del presidente Putin a la Constitución de 1993 realmente representan una amenaza para la relación continua de Rusia con el Consejo de Europa y la CEDH.

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