Résumé

Cet article a pour objectif de réfléchir sur les divergences d’opinion touchant la personnalité internationale des États fédérés et, plus précisément, les ententes du Québec. La personnalité juridique est ici définie comme étant la capacité d’être titulaire de droit internationaux. Cette capacité est souvent reliée à la notion de souveraineté. La question au cœur des interrogations sur la personnalité internationale des États fédérés est leur capacité à conclure des traités. Les traités et leur définition évoluent, ils ne régissent plus seulement les rapports entre les États mais élargissent leur couverture. Pour le Québec, la conclusion d’accords est autorisée par une loi d’habilitation ou par un accord-cadre. Mais ces mesures font en sorte que la valeur juridique des traités passés par la Québec n’est pas claire. L’auteur cherche à démontrer que chaque province est souveraine dans sa sphère de compétence législative, mis à part pour des compétences communes, la prépondérance fédérale et la compétence résiduelle qui est attribuée au Parlement fédéral. Le Parlement traite alors des questions d’intérêt national et des zones grises.