Société québécoise de droit international Société québécoise de droit international
  • Accueil
  • SQDI
    • Présentation
    • Conseil d’administration
    • Devenir membre
    • Partenaires institutionnels
    • Règlement
    • Opportunités d’emploi et de collaboration
    • Babillard d’emplois
    • Vidéos
    • Membres d’honneur
    • M. Jacques-Yvan Morin
    • Financement d’activités scientifiques
    • Prix de la Fondation Anthony Mainguené
  • Calendrier
    • Présentation des activités
    • Toutes les activités
    • Conférence Katia-Boustany
    • Conférence Maximilien-Bibaud
    • Concours Jacques-Yvan Morin
    • États généraux
    • Dernières nouvelles
    • Éphémérides
    • Bulletin mensuel
  • RQDI
    • À propos de la Revue
    • Structure
    • Collection (RQDI)
    • Recensions en ligne
    • Faits internationaux du Québec en ligne
    • Code de droit international
    • Soumission de manuscrits
    • Abonnement à la revue et acquisitions
    • Rapports d’activités
  • Cercle étudiant
    • Présentation
    • Colloques
    • Conférences
  • Blogue
  • Nous joindre
    • Coordonnées
    • Espaces publicitaires disponibles
Société québécoise de droit international Société québécoise de droit international
  • Accueil
  • SQDI
    • Présentation
    • Conseil d’administration
    • Devenir membre
    • Partenaires institutionnels
    • Règlement
    • Opportunités d’emploi et de collaboration
    • Babillard d’emplois
    • Vidéos
    • Membres d’honneur
    • M. Jacques-Yvan Morin
    • Financement d’activités scientifiques
    • Prix de la Fondation Anthony Mainguené
  • Calendrier
    • Présentation des activités
    • Toutes les activités
    • Conférence Katia-Boustany
    • Conférence Maximilien-Bibaud
    • Concours Jacques-Yvan Morin
    • États généraux
    • Dernières nouvelles
    • Éphémérides
    • Bulletin mensuel
  • RQDI
    • À propos de la Revue
    • Structure
    • Collection (RQDI)
    • Recensions en ligne
    • Faits internationaux du Québec en ligne
    • Code de droit international
    • Soumission de manuscrits
    • Abonnement à la revue et acquisitions
    • Rapports d’activités
  • Cercle étudiant
    • Présentation
    • Colloques
    • Conférences
  • Blogue
  • Nous joindre
    • Coordonnées
    • Espaces publicitaires disponibles

30.2 - 2017

Jan 20

Quelques considérations entourant la portée des décisions du Comité des droits de l’homme

  • Olivier Delas, Manon Thouvenot, Valérie Bergeron-Boutin
  • 20 janvier 2019
  • Numéro 30.2-2017
  • Comité des droits de l'Homme, Droits de l'homme, Étude, Français
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Olivier Delas, Manon Thouvenot, Valérie Bergeron-Boutin, « Quelques considérations entourant la portée des décisions du Comité des droits de l’homme », Numéro 30.2-2017, 20 janvier 2019, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/quelques-considerations-entourant-la-portee-des-decisions-du-comite-des-droits-de-lhomme/

Résumé

Qu’il s’agisse de constatations ou d’observations finales, il est généralement admis que les décisions du Comité des droits de l’homme, et plus généralement celles des comités onusiens chargés de surveiller la mise en œuvre des traités de droits de la personne, ne sont pas contraignantes. De nos jours, il s’agit probablement de la seule réelle différence entre cette quasi-juridiction et les juridictions internationales des droits de la personne : l’absence d’autorité relative de chose jugée de leurs décisions. Toutefois, s’il ne peut être remis en cause que l’acte juridique qu’est cette décision n’est pas contraignant, il convient de nuancer toute approche qui tendrait à leur dénier toute portée obligatoire. En effet, il ressort clairement des travaux préparatoires et des hésitations dont ils ont été l’objet que les États ont écarté la possibilité de s’en remettre aux autorités juridictionnelles des États afin de s’assurer de la mise en œuvre et du respect des obligations contenues dans le Pacte. Le rejet d’une dépendance nationale au profit d’un contrôle international est évident. L’analyse de ces travaux préparatoires permet de conclure que les États ont entendu ériger une instance internationale à laquelle ils ont certes dénié le caractère de juridiction, mais lui ont reconnu un monopole d’expertise quant à l’interprétation du PIDCP et l’évaluation du respect par les États de leurs obligations. Dès lors, si l’État peut parfaitement passer outre la décision, il semble difficile qu’il en remette en cause ou qu’il lui substitue sa propre évaluation. Par ailleurs, considérant ce monopole d’expertise, si les obligations dont il est question ont également acquis le statut de normes de droit international coutumier ou impératives, non seulement il semble difficile pour l’État de remettre en cause l’évaluation, mais également, d’aller à l’encontre de cette dernière.

Whether it be its adoptions of views or concluding observations, it is generally accepted that the decisions of the Human Rights Committee, and more broadly those of UN treaty bodies tasked with overseeing the implementation of human rights treaties, are not binding. Nowadays, this is probably the only real difference between this quasi-jurisdiction and the international human rights jurisdictions : the absence of res judicata pertaining to its decisions. However, even though it cannot be questioned that the legal act which constitutes its decisions is not binding, approaches that tend to deny any compulsory scope must be nuanced. Indeed, it is clear from the preparatory work and the hesitations that were discussed that states rejected the possibility of relying on the states’ own judicial authorities in order to ensure the implementation and respect of the obligations contained in the Covenant. The rejection of a national dependency to the benefit of an international control is clear. The analysis of this preparatory work leads to the conclusion that states intended to erect an international body. Even though they denied it the status of jurisdiction, they recognized it was to hold an expertise monopoly on the interpretation of the ICCPR and the evaluation of states’ respect of their obligations. As a consequence, even if the state can indeed ignore a decision, it appears difficult for the state to question it or to substitute its own evaluation. Furthermore, considering this expertise monopoly, if the obligations in question have also acquired the status of customary international law or jus cogens, not only does it appear difficult for the state to question the evaluation, but also, to run counter to it.

Ya sean hallazgos u observaciones finales, en general se acepta que las decisiones del Comité de Derechos Humanos, y más en general las de los comités de la ONU responsables de monitorear la implementación de los tratados de derechos humanos, no son vinculantes. Hoy en día, esta es probablemente la única diferencia real entre esta cuasi jurisdicción y los tribunales internacionales de derechos humanos : la falta de autoridad de la cosa juzgada en sus decisiones. Sin embargo, si no se puede cuestionar que el acto legal de esta decisión no es vinculante, cualquier enfoque que tiende a negarles cualquier alcance obligatorio debe ser matizado. En efecto, de los trabajos preparatorios y vacilaciones de las que fueron objeto, resalta claramente que los Estados descartaron la posibilidad de dejar el asunto entre las manos de las autoridades jurisdiccionales de los Estados con el fin de asegurarse la puesta en ejecución y el respeto de las obligaciones contenidas en el Pacto. El rechazo de una dependencia nacional en beneficio de un control internacional es evidente. El análisis de estos trabajos preparatorios permite concluir que los Estados pensaron erigir una instancia internacional a la cual ciertamente denegaron el carácter de jurisdicción, pero le reconocieron un monopolio de peritaje en cuanto a la interpretación del PIDCP y la evaluación del respeto por los Estados de sus obligaciones. Desde entonces, si el Estado puede perfectamente hacer caso omiso de la decisión, parece difícil que lo ponga en causa o que le sustituye su propia evaluación. Por otro lado, considerando este monopolio de peritaje, si las obligaciones de las que es cuestión también adquirieron el estatuto de normas de derecho internacional consuetudinario o imperativas, no sólo parece difícil para el Estado cuestionar la evaluación, sino también ir en contra de esta última.

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • E-Mail

Les commentaires sont fermés.

NUMÉROS RÉCENTS

  • Hors-série décembre 2020 – 70 ans de la Convention européenne des droits de l’homme : L’Europe et les droits de la personne
  • Numéro 32.2 – 2019
  • Hors-série décembre 2019 – Governing Our Commons: What Matters to Us Today
  • Numéro 32.1 – 2019
  • Numéro 31.2 – 2018
  • Numéro 31.1 – 2018
  • Hors-série novembre 2018 – L’Union européenne et les 60 ans du Traité de Rome : Enjeux et défis contemporains
  • Hors-série septembre 2018 – Terre à terre : Environnement et approches critiques du droit
  • Hors-série décembre 2017 – Études de certains grands enjeux de la justice internationale pénale
  • Numéro 30.2 – 2017
soumettre-un-texte-bleu-fonce

SOUMETTRE
UN TEXTE
À LA RQDI

membre-bleu-fonce

DEVENIR
MEMBRE

Société québécoise de droit international

Université du Québec à Montréal
Bureau W-3345, Pavillon Thérèse-Casgrain (W)
455, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec) H2L 4Y2
Canada
Téléphone: 514 987-3000, poste 0242 E-Mail: info@sqdi.org

En quelques mots…

La Société québécoise de droit international (SQDI) vise à développer la promotion et la diffusion du droit international au sein de la communauté élargie des internationalistes québécois. La Société s'attache à suivre les objectifs de la Charte des Nations unies. Elle tire son dynamisme de celui de ses membres professionnels et de son Cercle étudiant.

Son organe scientifique est la Revue québécoise de droit international (RQDI), elle est l'unique revue francophone de droit international des Amériques.

La Société dans le monde

Carte du monde en droit international
11 institutions
2136 membres

© 2021 Société québécoise de droit international