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Articles

Oct 29

Towards Bureaucratization : An Analysis of Common Legal Representation Practices before the International Criminal Court

  • Marie-Laurence Hébert-Dolbec
  • 29 octobre 2015
  • Hors-série décembre 2015 La justice pénale internationale comme projet politique et sélectif
  • Anglais, Cour pénale internationale (CPI), Étude, International Criminal Court (ICC), Participation des victimes devant la Cour pénale internationale, Procès, Trials, Victim Participation at the International Criminal Court
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Marie-Laurence Hébert-Dolbec, « Towards Bureaucratization : An Analysis of Common Legal Representation Practices before the International Criminal Court », Hors-série décembre 2015 La justice pénale internationale comme projet politique et sélectif, 29 octobre 2015, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/practices-of-representation-offor-victims-before-the-international-criminal-court-towards-bureaucratization/

Résumé

La place des victimes dans le projet pénal international a, depuis l’établissement de la Cour pénale internationale (CPI), été largement traitée par la littérature tant technique que critique. D’une manière tout à fait innovatrice, l’article 68(3) du Statut de Rome permet aux victimes de crimes de masse de présenter leurs vues et préoccupations devant la juridiction pénale internationale permanente. Or, l’évolution de la jurisprudence au cours de la dernière décennie indique que, à l’instar de leur rôle devant les autres tribunaux pénaux internationaux, les victimes n’auront finalement pas l’opportunité de participer directement aux procédures devant la CPI. En effet, le véritable acteur, voire la véritable voix des victimes, sera celle de leur représentant légal. C’est donc à travers cet acteur que le présent article souhaite traiter de la problématique de la participation des victimes devant la CPI. La représentation légale commune – soit la représentation de centaines, voire milliers de victimes par un seul avocat – s’est rapidement révélée inévitable. Dans un souci d’efficacité, la pratique actuelle a fait de la sélection du représentant légal, un choix institutionnalisé et incité à la dépersonnalisation de la relation avocat-clients. L’auteure s’attache à démontrer les similarités entre l’organisation de cette représentation légale commune et l’idéal type d’une bureaucratie imaginée par Weber.

Abstract

The status of victims in the international criminal project since the establishment of the International Criminal Court (ICC) is largely dealt with in the literature. Article 68(3) innovated as it allows victims of mass crimes to present their views and concerns before the first permanent international criminal jurisdiction. Yet, the case law over the last two decades shows that victims will not have the opportunity to directly take part in the ICC proceedings. Those who will participate to the trials are rather their legal representatives. This article explores victim participation through this new actor of international criminal trials. Common legal representation – i.e. the representation of hundreds, or even thousands, of victims by a sole lawyer – was promptly presented as unavoidable. To ensure operational efficiency, the selection of the legal representative was institutionalized. The practice of the Court prompted some impersonal lawyer- clients relationship. The author demonstrates the similarities between the organization of common legal representation in the ICC and the ideal-type of bureaucracy imagined by Weber.

Resumen

La situación de las víctimas en el proyecto penal internacional desde el establecimiento de la Corte Penal Internacional (CPI) ha sido analizada de fondo en la literatura. De manera totalmente innovadora, el artículo 68 (3) del Estatuto de Roma permite a las víctimas de crímenes en masa presentar sus puntos de vista y preocupaciones ante la jurisdicción penal internacional permanente. Sin embargo, la jurisprudencia en las últimas dos décadas demuestra que las víctimas no tendrán la oportunidad de participar directamente en los procedimientos de la CPI. Los que participan en los juicios son sobre todo sus representantes legales. Este artículo explora la participación de las víctimas a través de este nuevo actor de juicios penales internacionales. La representación legal en común – es decir, la representación de cientos, o incluso miles, de víctimas por un solo abogado – resulto rápidamente inevitable. En aras de eficiencia, la selección del representante legal se institucionalizó. La práctica de la Corte llevó a una despersonalización de la relación abogado-cliente. El autor demuestra las similitudes entre la organización de la representación legal en común en la CPI y el tipo ideal de burocracia imaginado por Weber.

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