Résumé

L’année 2007, malgré l’engorgement de plus en plus important de la juridiction, fut l’occasion pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’affirmer un certain nombre de courants qu’elle avait initiés dans les années antérieures, l’infléchissement de sa jurisprudence visant essentiellement à une actualisation des droits fondée sur une interprétation téléologique de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne). Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a d’ailleurs présenté pour cette année un premier rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce document a pour objectif d’assurer la consolidation et l’effectivité de la protection des droits de l’homme par l’édification progressive d’un « droit à l’exécution ». Il démontre, s’il en était besoin, que la Cour est devenue désormais partie intégrante des systèmes juridictionnels, par l’extension depuis 1990 des possibilités de sa mise en oeuvre, les États ayant accepté d’ajouter le droit de recours individuel et la reconnaissance de sa juridiction obligatoire au système initial de saisine inter-étatique. La CEDH rend ainsi en 2007 plusieurs décisions de principe concernant sa juridiction, la protection de l’image, la liberté d’expression, les questions d’avortement thérapeutique ou de défense contre les discriminations. Ce sont désormais les États d’Europe orientale qui sont devenus les plus grands pourvoyeurs de contentieux. Si les juridictions françaises se rapprochent insensiblement de leurs consoeurs européennes, l’arrêt Hachette Filipacchi confirme que la France est l’un des États membres du Conseil de l’Europe le plus souvent condamné sur le terrain de la liberté d’expression, même si l’arrêt Stoll c. Suisse montre que la liberté d’expression est un sujet sensible pour l’ensemble des pays européens, l’inflexion de la jurisprudence de la Cour indiquant la nécessité d’étendre les contrôles et l’analyse en ce domaine. Concernant les questions bioéthiques, le Royaume-Uni et la Pologne se trouvent à « l’honneur » à travers les affaires Evans, Dickson et Tysiac. Plusieurs contentieux, soumis cette année à la juridiction strasbourgeoise, mettent également en jeu des interrogations nées des conflits consécutifs à l’éclatement de l’ex- Yougoslavie, telles que les affaires Jorgic c. Germany ou Behrami et Behrami c. France. À l’heure où les questions du droit et de la religion et de son enseignement s’avèrent sensibles dans le contexte québécois et canadien ainsi qu’en France, il importe de souligner l’avancée de la réflexion de la Cour en ces domaines cette année à travers les arrêts de Grande chambre Folgerø et al. c. Norvège et Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani c. Italie. Enfin, trois arrêts d’importance, intéressant des pays d’Europe de l’Est, les arrêts Anguelova, Gldani et Cobzaru, viennent affirmer l’obligation des États – ici respectivement la Bulgarie, la Géorgie et la Roumanie – à protéger leurs minorités contre toute discrimination, notamment raciale, religieuse ou sexuelle.

Pour les fins de la présente chronique, nous avons choisi de présenter nos commentaires en fonction de la division suivante : juridiction (I), détention (II), procès équitable (III), légalité des délits et des peines, crime de génocide (IV), bioéthique (V), liberté d’expression (VI), discrimination (VII) et droit d’asile (VIII).