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Articles

Mai 01

Nullum Crimen Nulla Poena Sine Lege Principle and the ICTY and ICTR

  • Guillaume Endo
  • 1 mai 2003
  • Numéro 15.1 - 2002
  • Anglais, Étude, International Criminal Tribunal for Rwanda, International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), Le principe de la légalité des infractions et des peines et les droits de l'Homme, Nullum Crimen Nulla Poena Sine Lege Principle, Principe nullum crimen nulla poena sine lege, Principle of Legality of Offenses and Penalties and Human Rights, Règle 101 du tribunal international pour l'ex-Yougoslavie, Rule 101 of the International Tribunal for the Former Yugoslavia, Tribunal pénal international pour le Rwanda, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Guillaume Endo, « Nullum Crimen Nulla Poena Sine Lege Principle and the ICTY and ICTR », Numéro 15.1 - 2002, 1 mai 2003, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/nullum-crimen-nulla-poena-sine-lege-principle-and-the-icty-and-ictr/

Abstract

Not many scholarly writings deal with sentencing practices of the ICTY and the ICTR. When compared to frequently discussed topics within the subject matter jurisdiction of the ad hoc Tribunals, they are relatively scarce. Both of these Tribunals’ Statutes provide a sentencing regime encompassing, inter alia, a reference to national sentencing practice. It is the author’s view that the provisions of the statutes and rules of procedure and evidence may violate the nullum crimen nulla poena sine lege principle in certain respects. Without a doubt, the rationale underlying the Second World War precedents with respect to sentencing does not accurately reflect the status of international law norms today. As such, the evolvement of human rights law must be reflected in the current sentencing practice of the ad hoc Tribunals. Moreover, the ICTY and ICTR interpretation of the international sentencing mechanism provides inconsistent justice, which in turn harms the legacy of these ad hoc Tribunals. In fact, an accused could successfully argue that life imprisonment as provided by rules 101 of the Rules of Procedure and Evidence of both ICTY and ICTR are not prescribed by law. Accordingly, the ICTY and ICTR provisions regarding sentencing should be amended.

Résumé

Comparativement à d’autres sujets relevant de la juridiction du TPIY et du TPIR, le régime des peines des tribunaux ad hoc n’a pas fait l’objet de maintes discussions dans la littérature spécialisée. Les statuts respectifs des tribunaux ad hoc prévoient, entre autres, une référence au droit national en ce qui a trait aux peines. Selon l’auteur, l’application des articles des statuts et des règlements de preuve et de procédure, contreviendrait à certains égards au principe nullum crimen nulla poena sine lege. En effet, l’objectif en matière de peine sous-tendant les précédents issus de la deuxième guerre mondiale ne reflète plus les normes actuelles du droit international. De plus, une interprétation incongrue des peines applicables aux TPIR et TPIY engendre une apparence d’injustice, ce qui compromet l’héritage des Tribunaux ad hoc. Enfin, un accusé pourrait en toute légitimité attaquer la légalité de l’article 101 des règles de preuve et de procédure, qui fait référence au concept d’emprisonnement à perpétuité, et ce en plaidant la violation du principe de légalité. Par conséquent, les dispositions des Statuts du TPIR-TPIY doivent être amendées.

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