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Articles

Avr 01

L’utilisation du droit international aux fins d’interprétation et d’application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec

  • Madeleine Caron
  • 1 avril 1985
  • Numéro 1 - 1984
  • Arrêt Skapinker, Charte québécoise des droits et libertés, Charte québécoise et droit international des droits fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux au Canada, Français, Note et commentaire, Ordre public au Québec
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Madeleine Caron, « L’utilisation du droit international aux fins d’interprétation et d’application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec », Numéro 1 - 1984, 1 avril 1985, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/lutilisation-du-droit-international-aux-fins-dinterpretation-et-dapplication-de-la-charte-des-droits-et-libertes-de-la-personne-du-quebec/

Résumé

Depuis que la Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution, plusieurs décisions judiciaires ont admis le bien-fondé du recours au droit international pour faciliter son interprétation et plusieurs auteurs ont encouragé cette pratique en proposant des règles appropriées à cette fin. L’auteure illustre dans quelles situations et selon quelles règles ce recours est légitime, après avoir rappelé le statut de la Charte québécoise des droits et libertés par rapport à la Loi constitutionnelle et au corpus législatif canadien et québécois.

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