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35.1 - 2022

Sep 15

L’intervention militaire russe en Ukraine : quelles répercussions sur le droit de légitime défense et sur le « droit de la neutralité »?

  • Olivier Corten, Nabil Hajjami
  • 15 septembre 2023
  • 35.1 - 2022
  • Droit de la neutralité, Étude, Français, Russie, Ukraine
  • Citer cet article : Olivier Corten, Nabil Hajjami, « L’intervention militaire russe en Ukraine : quelles répercussions sur le droit de légitime défense et sur le « droit de la neutralité »? », 35.1 - 2022, 15 septembre 2023, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/lintervention-militaire-russe-en-ukraine-quelles-repercussions-sur-le-droit-de-legitime-defense-et-sur-le-droit-de-la-neutralite/
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Résumé

S’appuyant sur une assimilation du droit international à un discours que les acteurs du champ juridique international utilisent pour justifier ou critiquer leurs positions respectives, cette étude se déploie en deux temps. Tout d’abord, on montre que l’interprétation extensive de la légitime défense avancée par la Russie, si elle n’est pas novatrice dans son principe, a, comme lors des précédents auxquels elle fait écho, été rejetée par la communauté internationale des États dans son ensemble. Ensuite, on souligne que, dans ce contexte, le droit dit de la « neutralité », forgé à la fin du 19e siècle, prend un sens particulier au regard de la Charte des Nations Unies. Dans un système où le recours à la force est à la fois strictement prohibé sur le fond et encadré par des organes de sécurité collective sur le plan procédural, les États tiers au conflit ont le droit d’assister l’Ukraine dans sa défense contre l’agression russe. Cela ne signifie pas que le principe de neutralité n’ait plus aucune portée. Outre qu’il caractérise encore le jus in bello, il trouve des déclinaisons en jus contra bellum, que ce soit pour caractériser l’usage de la force dans le cadre d’une guerre civile ou pour qualifier les missions d’opérations de maintien de la paix.

Based on the assimilation of international law to a discourse that actors in the international juridical field use to justify or criticize their respective positions, this study is divided into two parts. Firstly, it is shown that the expansionist interpretation of self-defense put forward by Russia, while not innovative, has, as in the precedents to which it echoes, been rejected by the international community of States as a whole. Secondly, it should be emphasised that, in this context, the law of « neutrality », forged at the end of the 19th century, takes on a particular meaning in relation to the United Nations Charter. In a system in which the use of force is both strictly prohibited in terms of substance and regulated by collective security bodies in terms of procedure, States that are not part of the conflict have the right to assist Ukraine in defending itself against Russian aggression. This does not mean that the principle of neutrality no longer has any scope. In addition to the fact that it still characterizes jus in bello, it finds declinations in jus contra bellum, whether to characterize the use of force in a civil war or to qualify the missions of peacekeeping operations.

A partir de una asimilación del derecho internacional a un discurso que los actores del campo jurídico internacional utilizan para justificar o criticar sus respectivas posiciones, este estudio se desarrolla en dos etapas. En primer lugar, se demuestra que la interpretación amplia de la legítima defensa propuesta por Rusia, si bien en principio no es innovadora, ha sido rechazada como ocurre con los precedentes de los que se hace eco por la comunidad internacional de Estados en su conjunto. Luego, se destaca que, en este contexto, la llamada ley de “neutralidad”, forjada a finales del siglo XIX, adquiere un significado particular en relación con la Carta de las Naciones Unidas. En un sistema en el que el uso de la fuerza está estrictamente prohibido en cuanto al fondo y supervisado por órganos de seguridad colectiva a nivel procesal, los terceros Estados en conflicto tienen derecho a ayudar a Ucrania en su defensa contra la agresión rusa. Esto no significa que el principio de neutralidad ya no tenga importancia. Además de que todavía caracteriza el ius in bello, encuentra declinaciones en el ius contra bellum, ya sea para caracterizar el uso de la fuerza en una guerra civil o para calificar las misiones de las operaciones de mantenimiento de la paz.

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