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30.2 - 2017

Jan 20

L’interface commerce-culture et la question du règlement des différends

  • Gilbert Gagné
  • 20 janvier 2019
  • Numéro 30.2-2017
  • Accords de libre-échange, Diversité culturelle, Étude, Français
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Gilbert Gagné, « L’interface commerce-culture et la question du règlement des différends », Numéro 30.2-2017, 20 janvier 2019, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/linterface-commerce-culture-et-la-question-du-reglement-des-differends/
Résumé

Le traitement des biens et services culturels relève, en droit international, à la fois de l’OMC et de l’UNESCO et pose donc la question des liens entre les dispositions de chaque régime, particulièrement en ce qui touche au règlement des différends. Une jurisprudence en matière de produits culturels devrait émaner du mécanisme de règlement des différends prévu par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles afin d’assurer que cette jurisprudence repose sur des considérations culturelles. Cependant, dans la mesure où le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est de loin le plus élaboré et le plus utilisé, c’est ce dernier qui risque de développer une telle jurisprudence. Pour autant que la Convention reflète un consensus international quant au traitement des produits culturels, cette dernière pourrait influencer les conclusions des instances de règlement des différends à l’OMC.

The treatment of cultural goods and services in international law comes under both the WTO and UNESCO and raises the issue of the links between the provisions of each regime, particularly as regards dispute settlement. A jurisprudence relating to cultural products should come from the dispute settlement mechanism under the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions so that this jurisprudence is based on cultural considerations. Yet, since the WTO dispute settlement mechanism is by far the most elaborated and resorted to, it is likely to be the one developing such jurisprudence. To the extent that the Convention reflects an international consensus towards the treatment of cultural products, the latter may influence the conclusions of WTO dispute settlement authorities.

El tratamiento de los bienes y servicios culturales es un asunto que incumbe tanto a la OMC como a la UNESCO en el derecho internacional y, por lo tanto, plantea la cuestión de la relación entre las disposiciones de cada régimen, particularmente con respecto a la solución de controversias. La jurisprudencia sobre productos culturales debería emanar del mecanismo de solución de controversias previsto en la Convención sobre la protección y la promoción de la diversidad de las expresiones culturales para garantizar que esta jurisprudencia se base en consideraciones culturales. Sin embargo, en la medida en que el mecanismo de solución de diferencias de la OMC es con mucho el más desarrollado y utilizado, es el último el que corre el riesgo de desarrollar dicha jurisprudencia. Siempre que la Convención refleje un consenso internacional sobre el tratamiento de los productos culturales, podría influir en las conclusiones de los órganos de solución de diferencias de la OMC.

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