Résumé

La présente chronique traitera de quatre affaires déférées devant la Cour pénale internationale qui ont participer à l’évolution de la pratique juridique en droit pénal international. En premier lieu, l’affaire Momir Nikolic, qui permet de comprendre ce que sont les accords sur le plaidoyer au TPIY et traite notamment de l’incidence de ceux-ci sur le mandat du Tribunal et la qualité de la justice rendue.  En second lieu, l’arrêt Krnojelac, développe de manière détaillée la théorie juridique de l’entreprise criminelle commune, apporte des clarifications à la définition du crime de persécution à raison de déportation et d’expulsion. En troisième lieu, le jugement Galic, offre une vision de ce constitue une approche extensive concernant la définitions des attaques contre des civils en tant que violations des lois ou coutumes de la guerre (premier jugement du TPIY définissant le crime de terrorisation de la population civile). Enfin, la décision Hadzihasanovic et Kubura, en ce qu’elle permet d’étendre étend le champ d’application du principe de la responsabilité du supérieur hiérarchique aux conflits armés internes.