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33.1 - 2020

Juil 13

Le transfert de maîtrise et de propriété des satellites en orbite en droit de l’espace

  • Tugrul Cakir
  • 13 juillet 2021
  • 33.1 - 2020
  • Droit de l'espace, Étude, Français, Transfert des satellites
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Tugrul Cakir, « Le transfert de maîtrise et de propriété des satellites en orbite en droit de l’espace », 33.1 - 2020, 13 juillet 2021, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-transfert-de-maitrise-et-de-propriete-des-satellites-en-orbite-en-droit-de-lespace/

Résumé

Le contexte spatial a radicalement changé avec la commercialisation et la privatisation des activités spatiales. Le transfert des satellites en orbite, qui est devenu une pratique courante dans le domaine spatial, n’était pas prévu au moment de la conclusion des traités spatiaux. Le transfert de maîtrise d’un satellite d’un État de lancement au profit d’un non-État de lancement conduit à deux dissociations de concepts : entre le concept d’État de lancement et celui d’État approprié et entre l’État d’immatriculation et l’exercice de juridiction/contrôle sur l’objet spatial. Face à cela, des solutions sont proposées par la doctrine et en pratique. Nous allons notamment nous concentrer sur les solutions proposées dans les législations nationales relatives aux opérations spatiales. En vertu de l’article VI du Traité de l’Espace, les opérations spatiales conduites par les entités non gouvernementales nécessitent d’être encadrées par les États. L’encadrement est effectué à travers les mécanismes d’autorisation et de surveillance continue, qui constituent deux piliers dans les législations nationales. L’objet de ce travail est de mettre en avant les interrogations soulevées par cette pratique au regard des traités spatiaux et d’insister sur l’importance des législations nationales dans la gouvernance des activités spatiales.

The space context has changed radically with the commercialization and privatization of space activities. The transfer of satellites in orbit, which has become common practice in the space field, was not foreseen at the time the space treaties were concluded. The transfer of control of a satellite from a launching State to a non-launching State leads to two conceptual dissociations: between the concept of the launching State and that of the appropriate State and between the State of registry and the exercise of jurisdiction/control over the space object. Faced with this, solutions are proposed in doctrine and in practice. In particular, we will focus on the solutions proposed in national legislations relating to space operations. Under article VI of the Outer Space Treaty, space operations conducted by non-governmental entities require state oversight. This oversight is carried out through authorization and continuing supervision mechanisms, which constitute two building blocks in national legislations. The purpose of this paper is to highlight the questions raised by this practice with regard to the space treaties and to stress the importance of national legislation in the governance of space activities.

El contexto espacial ha cambiado radicalmente con la comercialización y privatización de las actividades espaciales. La transferencia de satélites en órbita, que se ha convertido en una práctica común en el espacio, no estaba prevista cuando se concertaron los tratados espaciales. La transferencia del control de un satélite de un Estado de lanzamiento a un Estado no lanzador conduce a dos disociaciones de conceptos: entre el concepto de Estado de lanzamiento y el de un Estado apropiado y entre el registro del Estado y el ejercicio de jurisdicción/control sobre el objeto espacial. Ante esto, las soluciones se proponen desde la doctrina y en la práctica. En particular, nos centraremos en las soluciones propuestas en las leyes nacionales relacionadas con las operaciones espaciales. En virtud del artículo VI del Tratado sobre el espacio ultraterrestre, las operaciones espaciales realizadas por entidades no gubernamentales deben ser supervisadas por los Estados. La supervisión se realiza a través de mecanismos de autorización y seguimiento, que constituyen dos pilares de la legislación nacional. El propósito de este trabajo es resaltar las preguntas que plantea esta práctica con respecto a los tratados espaciales y enfatizar la importancia de la legislación nacional en la gobernanza de las actividades espaciales.

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