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Articles

Juil 14

Le traité Germano-Douala du 12 Juillet 1884 : Étude contemporaine sur la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel

  • Rodrigue Ngando Sandjè
  • 14 juillet 2017
  • Numéro 29.1 - 2016
  • Étude, Français
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Rodrigue Ngando Sandjè, « Le traité Germano-Douala du 12 Juillet 1884 : Étude contemporaine sur la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel », Numéro 29.1 - 2016, 14 juillet 2017, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-traite-germano-douala-du-12-juillet-1884-etude-contemporaine-sur-la-formation-des-contrats-dans-lordre-juridique-intemporel/

Résumé

Les contrats passés entre les indigènes et les Européens ont produit des effets juridiques. Une question suit cette conclusion : dans quelle catégorie de droit pourrait-on ranger de tels contrats ? Le Traité germano-douala signé le 12 juillet 1884 entre deux firmes commerciales allemandes et deux chefs indigènes de la côte camerounaise entretient cette curiosité. Le moins qu’on puisse dire est qu’il sert de pendant au droit international public et au droit constitutionnel camerounais. Pour une part, il établit la qualité de sujets de droit international des acteurs sus-désignés à partir de la corrélation entre la « capacité d’agir et la personnalité internationale ». En cela, il permet de repenser la question des peuples autochtones proclamée dans l’ordre constitutionnel camerounais en 1996. D’autre part, le Traité de 1884 met en perspective les notions de souveraineté et de territoire qui ont été mobilisées par la légalité coloniale, durant l’administration internationale du pays et ensuite par le droit constitutionnel de la décolonisation. Ce double aspect subjectif et objectif décline les rapports de force qui ont présidé la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel et qui, partant de notre objet de recherche, présente le droit international relationnel comme redevable à l’éthique égalitaire qu’il est pourtant censé promouvoir.

Abstract

Contracts between Indigenous Peoples and Europeans produced legal effects. A question emanates from this conclusion: in what legal category should we classify such contracts? The treaty signed on July 12th, 1884, between two German commercial firms and two Indigenous chiefs of the coast of Cameroon keeps this curiosity alive. At the very least, it serves as a pendant to international public law as well as constitutional law in Cameroon. On the one hand, it establishes, through the correlation between the “ability to act and international personality”, the international law subject classification of the aforementioned actors and, therefore, allows for a reconsideration of the Indigenous Peoples question proclaimed in Cameroon’s constitutional order in 1996. On the other hand, the 1884 treaty puts into perspective the notions of sovereignty and territory that were mobilized by the “colonial legality”, during the international administration of the country and later by “constitutional decolonization law”. This dual aspect, subjective and objective, demonstrates the power relations that have presided over the formation of contracts in the timeless legal order and, starting from our research topic, presents relational international law as indebted towards the egalitarian ethic that it is intended to promote.

Resumen

Los contratos pasados entre los indígenas y los europeos produjeron efectos jurídicos. Una cuestión sigue esta conclusión: ¿ en cuál categoría de derecho podríamos arreglar tales contratos? El tratado firmado el 12 de julio de 1884 entre dos empresas comerciales alemanas y dos jefes indígenas de la costa camerunesa mantiene esta curiosidad. Menos que se pueda decir es que sirve de colgado en el DIP y en el derecho constitucional a camerunés. Para una parte, establece, a partir de la correlación entra la  » capacidad de actuar y la personalidad internacional « , la calidad sujetos de derecho internacional de los actores sabidos designados y, en esto, permite repensar la cuestión de los pueblos autóctonos proclamada en la orden constitucional camerunés en 1996.Por otra parte, el tratado el tratado de 1884 pone en perspectiva las nociones de soberanía y de territorio que han sido movilizadas por la ‘ legalidad colonial ‘, durante la administración internacional del país y más tarde por el  » derecho constitucional de la descolonización « . Este aspecto doble subjetivo y objetivo declina las relaciones de fuerza que presidieron la formación de los contratos en la orden jurídica intemporal y que, por lo tanto de nuestro objeto de investigación, presentan el derecho internacional relacional como deudor de la ética igualitaria que es sin embargo considerado promover.

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