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Articles

Avr 01

Le règlement des différends internationaux économiques en Amérique du Nord après l’Accord Canada-États-Unis-Mexique

  • Charles-Emmanuel Côté
  • 1 avril 2022
  • Hors-série - Mars 2022
  • Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM), Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Étude, Français, Règlement des différends internationaux économiques
  • Citer cet article : Charles-Emmanuel Côté, « Le règlement des différends internationaux économiques en Amérique du Nord après l’Accord Canada-États-Unis-Mexique », Hors-série - Mars 2022, 1 avril 2022, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-reglement-des-differends-internationaux-economiques-en-amerique-du-nord-apres-laccord-canada-etats-unis-mexique/
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Résumé

Cet article se penche sur le règlement des différends internationaux économiques en Amérique du Nord après l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM). Ce nouvel accord remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), mais il reproduit les trois mêmes mécanismes de règlement des différends que son prédécesseur, avec certaines modifications notables, surtout en matière de travail, d’environnement et d’investissement. L’ALÉNA prévoyait un mécanisme général de règlement des différends, mais aussi un mécanisme spécial d’examen des droits antidumping ou compensateurs par des groupes spéciaux binationaux, ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État (RDIE) dans son célèbre chapitre 11. La première partie examine les améliorations apportées au mécanisme général de règlement des différends. La deuxième partie étudie le maintien du mécanisme des groupes spéciaux binationaux en matière de dumping et de subventionnement. La troisième partie met en lumière le relâchement du mécanisme de RDIE dans l’ACÉUM. L’article conclut qu’une continuité s’observe entre l’ACÉUM et l’ALÉNA en matière de règlement des différends, en ce qui concerne le mécanisme général et le mécanisme spécial pour le dumping et le subventionnement, alors qu’une rupture nette s’opère en matière d’investissement avec le mécanisme de RDIE.

This article examines the settlement of international economic disputes in North America following the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA). This new agreement replaces the North American Free Trade Agreement (NAFTA), but it reproduces the same three dispute settlement mechanisms of its predecessor, with some notable changes, especially in the areas of labor, environment and investment. NAFTA provided for a general dispute settlement mechanism, but also a special mechanism for reviewing anti-dumping or countervailing duties by binational panels, as well as an investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism in its famous Chapter 11. The first part examines the improvements made to the general dispute settlement mechanism. The second part examines the maintenance of the mechanism of binational panels on dumping and subsidization. The third part highlights the loosening of the (ISDS) mechanism in CUSMA. The article concludes that there is continuity between CUSMA and NAFTA in dispute settlement, with respect to the general mechanism and the special mechanism for dumping and subsidization, while a clear break occurs with the ISDS mechanism.

Este artículo examina la resolución de conflictos económicos internacionales en América del Norte tras el Tratado México-Estados Unidos-Canadá (T-MEC). Este nuevo tratado sustituye al Tratado de Libre Comercio de América del Norte (TLCAN), pero reproduce los mismos tres mecanismos de resolución de disputas que su predecesor, con algunos cambios notables, sobre todo en las áreas de trabajo, medio ambiente e inversión. El TLCAN preveía un mecanismo general de resolución de disputas, pero también un mecanismo especial para la revisión por parte de un panel binacional de los derechos antidumping o compensatorios, y un mecanismo de solución de controversias entre inversores y Estados (SCIE) en su famoso Capítulo 11. En la primera parte se examinan las mejoras al mecanismo general de solución de disputas. La segunda parte examina la continuación del mecanismo del panel binacional en los ámbitos de dumping y subvenciones. La tercera parte pone de relieve el aflojamiento del mecanismo de SCIE en el T-MEC. El documento concluye que existe una continuidad entre el T-MEC y el TLCAN en el ámbito de la solución de controversias, en lo que respecta al mecanismo general y al mecanismo especial para el dumping y las subvenciones, mientras que hay una clara ruptura en el ámbito de la inversión con el mecanismo de SCIE.

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