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Articles

Fév 17

Le régime d’application provisoire de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne

  • Yves Lejeune
  • 17 février 2022
  • Hors-série - Janvier 2022
  • Accord économique et commercial global (AECG), Canada, Français, Pour le passionné de droit international public général, Union européenne
  • Citer cet article : Yves Lejeune, « Le régime d’application provisoire de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne », Hors-série - Janvier 2022, 17 février 2022, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-regime-dapplication-provisoire-de-laecg-entre-le-canada-et-lunion-europeenne/
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Résumé

En attendant son entrée en vigueur intégrale, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG/CETA) est d’application provisoire depuis le 21 septembre 2017, sans le système de règlement des différends entre investisseurs et États qu’il comporte. Cette partie de l’accord relève du domaine de compétence partagée entre l’Union et ses nombreux États membres, à la différence de la « politique commerciale commune » qui est de compétence exclusive de l’Union. Elle a été exclue du champ de l’application provisoire afin de déclencher celle-ci rapidement. Le consensus des deux Parties sur cette délimitation a permis de mettre en application la majeure partie de l’accord selon des procédures très différentes au Canada et au sein de l’Union européenne. L’AECG admet cependant plusieurs causes de fin prématurée de son application provisoire, parmi lesquelles l’échec définitif du processus d’approbation parlementaire et de ratification de n’importe quel État membre de l’Union.

Pending its full entry into force, the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) is provisionally applied since September 21st, 2017, without the investor-state dispute settlement system it contains. This part of the agreement falls within the area of shared competence between the Union and its many Member States, unlike the « common commercial policy » which is an exclusive competence of the Union. It has been excluded in order to quickly trigger the provisional application of the agreement. The consensus of both Parties on this delimitation has made it possible to implement most of the agreement according to very different procedures in Canada and in the European Union. However, the CETA admits several causes for the premature termination of its provisional application, including the definitive failure of the parliamentary approval and ratification process of any Member State of the Union.

En espera de su plena entrada en vigor, el Acuerdo Económico y Comercial General entre el Canadá y la Unión Europea (AECG/CETA) se aplica provisionalmente desde el 21 de septiembre de 2017, sin el sistema de resolución de conflictos entre inversores y Estados que contiene. Esta parte del acuerdo entra en el ámbito de la competencia compartida entre la UE y sus numerosos Estados miembros, a diferencia de la « política comercial común » que es competencia exclusiva de la UE. Se ha excluido a fin de poner en marcha rápidamente la aplicación provisional del acuerdo. El consenso de ambas Partes sobre esta delimitación ha permitido la aplicación de la mayor parte del acuerdo según procedimientos muy diferentes en el Canadá y en la Unión Europea. Sin embargo, el AECG admite varias causas para la terminación prematura de su aplicación provisional, entre ellas el fracaso definitivo del proceso de aprobación parlamentaria y ratificación de cualquier Estado miembro de la Unión.

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