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31.2 - 2018

Déc 18

Le Pacte mondial pour l’environnement : un appui à la gouvernance mondiale de l’environnement?

  • Nora Ait-Aissi Paillon
  • 18 décembre 2019
  • Numéro 31.2-2018
  • Droit de l'environnement, Étude, Français, Pacte mondial pour l'environnement
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Nora Ait-Aissi Paillon, « Le Pacte mondial pour l’environnement : un appui à la gouvernance mondiale de l’environnement? », Numéro 31.2-2018, 18 décembre 2019, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-pacte-mondial-pour-lenvironnement-un-appui-a-la-gouvernance-mondiale-de-lenvironnement/

Résumé

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté le 10 mai 2018 une résolution ouvrant des négociations en faveur d’un Pacte mondial pour l’environnement susceptible de combler les défaillances de la gouvernance actuelle. À cet effet, un groupe de travail spécial a été mis en place avec pour mission de discuter des moyens permettant de remédier aux lacunes du droit international de l’environnement telles qu’exposées, par le Secrétaire général des Nations unies, dans un rapport technique en date du 13 décembre 2018 et, corolairement, de l’opportunité d’adopter un traité international général en faveur de la protection de l’environnement qui déclinerait sous forme d’engagements juridiquement contraignants l’ensemble des principes fondateurs du droit international de l’environnement. Dans le cadre de la présente contribution, l’auteure s’interroge sur la pertinence juridique et pratique de ce futur pacte mondial initié par un collectif d’experts internationaux en droit qui viserait à améliorer la gouvernance mondiale de l’environnement en favorisant une plus grande effectivité du droit international de l’environnement au travers notamment des mécanismes de gouvernance plus inclusifs.

On May 10th, 2018, the United Nations General Assembly adopted a resolution opening negotiations for a Global Compact for the Environment that could fill the gaps in current governance. To this end, a special working group has been set up to discuss ways of addressing the shortcomings of international environmental law as set out by the Secretary General of the United Nations in a technical report of December 13th, 2018 and, consequently, the opportunity of adopting a general international treaty for the protection of the environment which would decline in the form of legally binding commitments all the founding principles of international environmental law. As part of this contribution, the author questions the legal and practical relevance of this future global pact initiated by a group of legal international experts aimed at improving the global governance of the environment by promoting greater effectiveness of international environmental law, particularly through more inclusive governance mechanisms.

El 10 de mayo de 2018, la Asamblea General de la ONU adoptó una resolución que abre las negociaciones para la conclusión de un Pacto Mundial por el Medio Ambiente que podría llenar los vacíos presentes en la gobernanza actual. Con este fin, se estableció un grupo de trabajo especial para discutir formas de abordar las deficiencias del derecho ambiental internacional, según lo establecido por el Secretario General de la ONU en un informe técnico presentado el 13 de diciembre de 2018 y, por consiguiente, para discutir acerca de la posibilidad de adoptar un tratado internacional general para la protección del medio ambiente en el que todos los principios fundacionales del derecho internacional del medio ambiente serían establecidos como obligaciones legalmente vinculantes. A manera de contribución, la autora se cuestiona sobre la relevancia legal y práctica de este futuro pacto global iniciado por un grupo de expertos legales internacionales que busca mejorar la gobernanza global del medio ambiente mediante la promoción de la alta efectividad del derecho ambiental internacional, particularmente a través de mecanismos de gobernanza más inclusivos.

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