Résumé

Les débats qui ont entouré le «rapatriement» de la Constitution canadienne, au début des années 1980, ont été nombreux et, trop souvent, délibérément placés sous le signe de la confusion. Parmi les confusions qui existaient à cette époque et qui ont survécu à cette étape importante de l’histoire constitutionnelle canadienne, on retrouve celle du rôle — ou de l’absence de rôle — du droit international au sein de la problématique déterminée par ce rapatriement. On a en effet discuté, tant au cours des débats qui ont précédé l’adoption du Canada Act de 1982 par le Parlement du Royaume-Uni, que dans certains écrits subséquents, de la question de savoir dans quelle mesure le droit international était applicable.

Le but du présent commentaire n’est certes pas d’examiner cette question de façon exhaustive, mais plutôt de contribuer à dissiper la confusion qui peut subsister sur ce sujet à la suite du rapatriement de la Constitution canadienne. À cette fin, nous examinerons successivement l’état de la souveraineté du Canada avant l’adoption du Canada Act de 1982 par le Parlement du Royaume-Uni et le processus du rapatriement lui-même, plus particulièrement par rapport à ses aspects de droit international et de droit colonial. Cet examen nous amènera en conclusion à nous interroger sur la technique de rapatriement utilisée et sur les conséquences de celle-ci sur la « nouvelle » souveraineté constitutionnelle du Canada.