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Articles

Oct 01

Le droit des particuliers d’invoquer les accords internationaux de la Communauté européenne devant les cours nationales

  • Nanette Neuwahl
  • 1 octobre 2003
  • Numéro 15.2 - 2002
  • Aff. Kupferberg, Cour européenne de justice, Effet direct des traités dans les juridictions nationales, Étude, Français, Invocation des traités devant les juridictions nationales par les individus, Jurisprudence de la Cour européenne de justice sur l'effet direct des accords du GATT/OMC
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Nanette Neuwahl, « Le droit des particuliers d’invoquer les accords internationaux de la Communauté européenne devant les cours nationales », Numéro 15.2 - 2002, 1 octobre 2003, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-droit-des-particuliers-dinvoquer-les-accords-internationaux-de-la-communaute-europeenne-devant-les-cours-nationales/

Résumé

Le critère de l’effet direct des accords conclus par la Communauté européenne n’a pas encore été étudié de manière exhaustive par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice. Certaines affaires sont trompeuses puisqu’elles mèneraient à croire que l’effet direct des ententes multilatérales peut être atteint en optimisant les mécanismes internationaux de résolution des conflits. Ceci n’est pas convaincant, en premier lieu, puisque dans le contexte des relations intergouvernementales, le contrôle de l’action des parties contractantes demeure élusif. Toute amélioration des procédures judiciaires, particulièrement en contexte multilatéral, est destinée à être marginalisée tant que l’on est confiné aux mécanismes intergouvernementaux de résolution des conflits. En second lieu, les implications de cela sur l’effet direct sont ténues. L’effet direct, ou le droit d’agir en justice des individus, n’est pas simplement une question légale abstraite ; il implique aussi des décisions de politique. Le désir d’application effective est mesuré avec d’autres objectifs tels que le maintien d’un certain niveau de démocratie et l’instrumentalisation des traités poursuivant des objectifs de politique interne et étrangère. L’examen de l’ancienne question de l’effet direct en combinant certains éléments de doctrine juridique et d’analyse de science politique offre un meilleur aperçu sur le critère de l’effet direct que la simple dépendance de la jurisprudence émergente.

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