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Articles

Déc 14

Le droit coutumier, les normes impératives (jus cogens), et la Cour européenne des droits de l’homme

  • William A. Schabas
  • 14 décembre 2020
  • Hors-série - Décembre 2020
  • Cour européenne des droits de l'homme, Droit coutumier, Français, Jus cogens, La CEDH et autres domaines du droit international public
  •  Document PDF
  • Citer cet article : William A. Schabas, « Le droit coutumier, les normes impératives (jus cogens), et la Cour européenne des droits de l’homme », Hors-série - Décembre 2020, 14 décembre 2020, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-droit-coutumier-les-normes-imperatives-jus-cogens-et-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/

Résumé

La Cour européenne des droits de l’homme fait appel à diverses sources de droit international afin d’interpréter les normes relatives aux droits de la personne énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme. Elle l’a souvent justifiée en se référant à l’article 31 (3) c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui invite l’interprète de tenir compte de « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties ». Bien que la Cour ne fasse aucune distinction réelle entre les instruments de droit conventionnel qui peuvent être applicables et d’autres sources, telles que les résolutions, directives et principes adoptés au niveau international, elle ne considère presque jamais le droit international coutumier en tant que source de droits fondamentaux. Exceptionnellement, elle se réfère à la coutume internationale en ce qui concerne le principe de légalité, conformément au texte de l’article 7. La Cour a fréquemment examiné le droit international coutumier, mais sur des questions autres que les droits fondamentaux, comme les immunités des États. La Cour a également déclaré que certaines normes relèvent du jus cogens. L’article examine l’utilisation du droit international coutumier et du jus cogens par la Cour européenne des droits de l’homme et propose qu’à l’avenir, elle fasse une utilisation plus importante de ces sources.

The European Court of Human Rights consults a range of international law sources for purposes of interpreting the human rights norms set out in the European Convention on Human Rights. It has often justified this with reference to article 31(3)c) of the Vienna Convention on the Law of Treaties, which invites consideration of « any relevant rules of international law applicable in the relations between the parties ». Although the Court does not make any real distinction between treaty law instruments that may be applicable and other sources, such as resolutions, guidelines and principles adopted at the international level, it almost never considers customary international law as a source of fundamental rights. Exceptionally, it refers to customary international with respect to the principle of legality, in accordance with the text of article 7. The Court has frequently considered customary international law, but on issues other than fundamental rights, such as State immunities. The Court has also declared that certain norms are jus cogens. The article reviews the use of customary international law and jus cogens by the Court, and proposes that in the future it should make greater use of these sources.

La Corte Europea de Derechos Humanos tiene varias fuentes de derecho internacional para interpretar las normas de derechos humanos enunciados en la Convención europea de derechos humanos. La Corte lo justifico de manera seguida haciéndole referencia al articulo 31 (3) c) de la Convención de Viena sobre el derecho de los tratados, la cual invita el interprete a tener en cuenta de “todo reglamento de derecho internacional importante que puede ser aplicado en las relaciones entre las partes”. Aunque la Corte no hace verdadera distinción entre los instrumentos de derecho convencionales que pueden ser aplicables y otras fuentes, como las resoluciones, las directivas y los principios adoptados al nivel internacional, no considera casi nunca el derecho internacional consuetudinario. Excepcionalmente, se refiere al derecho internacional consuetudinario en lo que concierne el principio de legalidad, en conformidad con el texto del articulo 7. La Corte examino de seguido el derecho internacional consuetudinario, pero en el contexto de otras cuestiones ajenas a los derechos fundamentales, como las inmunidades de los Estados. La Corte también declaro que algunas normas son del ius cogens. El articulo examina la utilización del derecho internacional consuetudinario et del ius cogens por la Corte europea de derecho humanos y propone que, en un futuro, ella haga una utilización más importante de esas fuentes.

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