Résumé

La contestation récente par certains États de la légalité des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU a redonné vie à un débat en sommeil depuis la Conférence de San Francisco, celui du contrôle de légalité des décisions du Conseil de sécurité. La chambre d’appel du TPIY, en admettant que même dans le cadre du Chapitre VII, l’action du Conseil était soumise à des contraintes juridiques, a ouvert la voie à un contrôle juridictionnel. Si ce contrôle apparaît opportun pour contrer certaines dérives dangereuses du Conseil de sécurité, il n’en demeure pas moins qu’il est fort difficile à mettre en œuvre vu l’état actuel du droit international. D’abord, parce que la CIJ n’a pas été conçue pour régler un contentieux de cette nature et il n’existe donc pas de fondement textuel à un tel contrôle. Ensuite, parce que le contrôle d’un pouvoir discrétionnaire reste un exercice éminemment difficile, nécessitant des standards adéquats qui, dans le cas présent, permettrait d’empêcher toute décision arbitraire du Conseil de sécurité sans toutefois substituer l’appréciation du juge à celle du Conseil. Les standards de contrôle proposés par le TPIY, fondés sur les buts et principes de la Charte de l’ONU, ne nous semblent pas, à cet égard, satisfaisants.

Abstract

The recent questioning of the legality of UN Security Council resolutions by certain member states has revived a debate that had been dormant since the San Francisco Conference: monitoring the legal validity of Security Council decisions. The Appeals Chamber of the ICTY opened the door to judicial monitoring by acknowledging that, even within the context of Chapter VII, the actions of the Council are subject to judicial constraints. While such constraints may appear appropriate as a means to counter certain dangerous tendencies of the Security Council, they are extremely difficult to implement given the current state of international law. Firstly, the ICJ was not designed to adjudicate matters of this sort, consequently, such monitoring has no statutory basis. Secondly, the control of any discretionary power is an eminently intricate task, necessitating adequate standards that, in this case, would prevent the Security Council from making arbitrary decisions without, however, substituting the opinion of a judge for that of the Council. In this respect, the monitoring standards proposed by the ICTY, the foundations of which are to be found in the UN Charter, do not appear to be satisfactory.