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Articles

Juil 01

Pour une Charte de bonne gouvernance publique

  • Nathalie DesRosiers
  • 1 juillet 2015
  • Hors-série juin 2015 Mélanges Jacques-Yvan Morin
  • Acte de colloque, Charte des droits et libertés de la personne, Français, Gouvernance publique, Québec
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Nathalie DesRosiers, « Pour une Charte de bonne gouvernance publique », Hors-série juin 2015 Mélanges Jacques-Yvan Morin, 1 juillet 2015, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-concept-de-droits-2/

Résumé

Utilisant les travaux de Martin Loughlin sur les tensions du droit public, et entre autres, la complémentarité et réconciliation de deux concepts: «potestas» (les limites) et «potentia» (l’exercice). L’auteure envisage un projet de charte qui habilite les gouvernements à aller plus loin. Loughlin suggère que les restrictions du «potestas» habilitent la «potentia» et que les contraintes facilitent l’exercice du pouvoir. Les droits de la personne et les exigences d’imputabilité envers les gouvernements ne seraient plus une contrainte futile mais bien ce qui leur permet d’aller plus loin. L’existence de contraintes, procédurales, démocratiques, ou d’imputabilité légitime l’exercice du pouvoir. Cette intuition peut aider à proposer certains amendements à la Charte québécoise, pour faciliter la bonne gouvernance. Dans cette veine, l’auteure suggère des exigences constitutionnelles de participation démocratique, d’imputabilité, de transparence, de protection des contre-pouvoirs et d’une gouvernance intelligente basée sur la preuve.

Abstract

Through the work of Martin Loughlin on the tensions within public law, and, amongst others, the complementarity and reconciliation of the two concepts of “potestas” (the limits) and “potentia” (the exercise of authority), the author contemplates a Charter project which enables governments to go further. Loughlin suggests that the restrictions of the “potestas” empower the “potentia”, and that the constraints facilitate the exercise of power. Human rights and the accountability requirements aimed at governments would not be a futile constraint anymore, but rather what would enable them to go further. The existence of procedural, democratic or accountability constraints legitimize the exercise of power. This intuition might contribute to suggest amendments to the Charter, in order to facilitate good governance. To this end, the author suggests constitutional requirements of democratic participation, accountability, transparency, protection of counter-powers and of an evidence-based intelligent governance.

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