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Articles

Avr 01

Le Chapitre 33 de l’ACÉUM et la prise en compte de la monnaie dans un accord commercial : comment faire du neuf avec du vieux?

  • Bezahinibé Micheline Somda, Delphine Ducasse, David Pavot
  • 1 avril 2022
  • Hors-série - Mars 2022
  • Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM), Étude, Français, Politiques macroéconomiques, Taux de change
  • Citer cet article : Bezahinibé Micheline Somda, Delphine Ducasse, David Pavot, « Le Chapitre 33 de l’ACÉUM et la prise en compte de la monnaie dans un accord commercial : comment faire du neuf avec du vieux? », Hors-série - Mars 2022, 1 avril 2022, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/le-chapitre-33-de-laceum-et-la-prise-en-compte-de-la-monnaie-dans-un-accord-commercial-comment-faire-du-neuf-avec-du-vieux/
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Résumé

Le chapitre 33 de l’ACÉUM sur les politiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de change constitue un nouvel ajout au domaine des accords commerciaux régionaux. Celui-ci n’a donc pas de chapitre équivalent dans l’ALÉNA. Ces nouvelles dispositions semblent avoir été incluses à l’ordre du jour de renégociation à la demande des États-Unis à la suite de multiples manipulations monétaires effectuées au cours de la décennie 2003-2013 et à l’incapacité du Fonds monétaire international (FMI) d’encadrer les dévaluations monétaires compétitives. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un problème entre les trois États parties à l’ACÉUM, ce chapitre constituerait un modèle pour de futurs accords commerciaux. L’originalité de l’inclusion de dispositions sur les politiques macroéconomiques et les questions relatives aux taux de change dans un accord commercial régional ne s’étend pas entièrement au contenu de ces dispositions. En effet, la majorité des articles substantifs sont similaires aux dispositions non contraignantes figurant dans les Statuts du FMI. Toutefois, les États parties ont convenu de soumettre les exigences de transparence au mécanisme de règlement des différends de l’Accord, ajoutant ainsi une force de mise en oeuvre qui n’existait pas auparavant dans d’autres fora. L’inclusion de ce chapitre dans l’ACÉUM démontre la volonté de certains États d’inclure de plus en plus de questions non commerciales dans les accords de libre-échange afin de bénéficier des solides mécanismes de règlement des différends qu’ils contiennent généralement. Il reste à voir si le chapitre 33 sera reproduit dans les futurs accords commerciaux.

CUSMA’s Chapter 33 on Macroeconomic Policies and Exchange Rate Matters constitutes a new addition to the realm of preferential trade agreements and therefore had no equivalent chapter in NAFTA. The new provisions seem to have been included in the renegotiation agenda at the request of the United States following the multiple currency manipulations done in the 2003–2013 decade and the inability of the International Monetary Fund (IMF) to effectively regulate competitive devaluations. While this is not an issue between the three CUSMA parties, this chapter is seen as a model for future trade agreements. The originality of the inclusion of provisions on macroeconomic policies and exchange rate matters in a free trade agreement does not extend fully to the content of such provisions. The majority of the substantive articles resemble non-binding provisions found in the IMF Articles of Agreement. However, the parties agreed to subject the transparency requirements to the dispute settlement mechanism of the entire agreement, adding a layer of enforcement not found previously in other forums. The inclusion of this chapter in CUSMA demonstrates the will of some States to include more and more non-trade issues in free trade agreements in order to beneficiate from the strong dispute settlement mechanisms they generally contain. It remains to be seen if Chapter 33 will be reproduced in future trade agreements.

El Capítulo 33 del T-MEC sobre Políticas Macroeconómicas y Cuestiones de Tipo de Cambio es una nueva incorporación al área de acuerdos comerciales regionales. Por lo tanto, el TLCAN no tiene un capítulo equivalente. Estas nuevas disposiciones parecen haber sido incluidas en la agenda de renegociación a pedido de Estados Unidos luego de múltiples manipulaciones monetarias realizadas durante la década 2003-2013 y la incapacidad del Fondo Monetario Internacional (FMI) para regular las devaluaciones competitivas de la moneda. Aunque no es un problema entre los tres Estados parte del T-MEC, este capítulo brindaría un modelo para futuros acuerdos comerciales. La originalidad de incluir disposiciones sobre políticas macroeconómicas y cuestiones cambiarias en un acuerdo comercial regional no se extiende en su totalidad al contenido de estas disposiciones. De hecho, la mayoría de los artículos sustantivos son similares a las disposiciones no vinculantes contenidas en el Convenio Constitutivo del FMI. Sin embargo, los Estados parte acordaron hacer que los requisitos de transparencia estén sujetos al mecanismo de resolución de diferencias del acuerdo, agregando una fuerza de cumplimiento que anteriormente no existía en otros foros. La inclusión de este capítulo en el T-MEC demuestra el deseo de algunos Estados de incluir cada vez más temas no comerciales en los acuerdos de libre comercio para beneficiarse de los sólidos mecanismos de resolución de diferencias que generalmente contienen. Queda por ver si el Capítulo 33 se replicará en futuros acuerdos comerciales.

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