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35.1 - 2022

Sep 15

L’articulation entre responsabilité internationale de l’État et responsabilité pénale de l’individu : une tentative de réconciliation à travers l’exemple de l’invasion de l’Ukraine

  • Frédéric Mégret
  • 15 septembre 2023
  • 35.1 - 2022
  • Étude, Français, Invasion de l'Ukraine, Responsabilité internationale d'un État, Responsabilité pénale de l'individu
  • Citer cet article : Frédéric Mégret, « L’articulation entre responsabilité internationale de l’État et responsabilité pénale de l’individu : une tentative de réconciliation à travers l’exemple de l’invasion de l’Ukraine », 35.1 - 2022, 15 septembre 2023, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/larticulation-entre-responsabilite-internationale-de-letat-et-responsabilite-penale-de-lindividu-une-tentative-de-reconciliation-a-travers-lexemple-de-li/
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Résumé

La recherche des responsabilités pour l’invasion de l’Ukraine et les crimes qui en découlent s’oriente d’ores et déjà vers un double axe : identification des responsabilités pénales individuelles d’une part, et mise en cause de la responsabilité de la Russie en tant qu’État d’autre part. Potentiellement complémentaires, ces stratégies ne renvoient pas moins à deux visions distinctes des causes et de la nature fondamentale des atrocités commises en Ukraine. Si ce débat n’est pas nouveau, il prend dans le cas de l’Ukraine une dimension particulière, liée à tout l’enjeu de la justice transitionnelle de la région et à un nécessaire effort de problématisation de la guerre en Ukraine. Tout en prenant acte que l’accent mis sur la responsabilité individuelle à l’époque contemporaine est une réaction aux limites bien connues de la responsabilité étatique pour crimes, il s’agit de prendre également la mesure des dangers d’un surinvestissement dans la responsabilité individuelle. Celle-ci tend en effet à ôter aux crimes de droit international leur caractère d’inscription dans une dimension étatique, publique ou collective, pourtant essentielle à leur compréhension. On tentera donc de penser la complexité de la responsabilité pour crimes de droit international comme fonction de l’imbrication, propre à chaque cas d’espèce, entre responsabilités étatiques et individuelles, mais aussi collectives. Cela aidera à dégager une conception plus systémique de la responsabilité internationale, seule à même, en dernière analyse, de rendre justice à la complexité de la question des responsabilités en Ukraine.

The search for responsibility for the invasion of Ukraine and the resulting crimes is already moving towards a double axis: the identification of individual criminal responsibilities on one hand, and the questioning of the responsibility of Russia as a State. Potentially complementary, these strategies, nevertheless, refer to two distinct visions of the causes and fundamental nature of the atrocities committed in Ukraine. If this debate is not new, in the case of Ukraine takes on a particular dimension, linked to the whole issue of transitional justice in the region and to a necessary effort to problematize the war in Ukraine. While acknowledging that the emphasis placed on individual responsibility in contemporary times is a reaction to the well-known limits of State responsibility for crimes, it is also a question of evaluating the dangers of overinvestment in individual responsibility. This tends to deprive crimes under international law of their character as part of a State, public or collective, which is essential to their understanding. We will therefore try to think of the complexity of responsibility for crimes under international law as a function of the interweaving, specific to each case, between State and individual, but also collective, responsibilities. This will help bring about a more systemic understanding of international responsibility, which can ultimately do justice to the complexity of the question of responsibility in Ukraine.

La búsqueda de responsabilidades por la invasión de Ucrania y los crímenes derivados de ella avanza hacia un doble eje: la identificación de las responsabilidades penales individuales por un lado, y el cuestionamiento de la responsabilidad de Rusia como Estado. Potencialmente complementarias, estas estrategias se refieren, no obstante, a dos visiones distintas de las causas y la naturaleza fundamental de las atrocidades cometidas en Ucrania. Si este debate no es nuevo, en el caso de Ucrania, adquiere una dimensión particular ligada al tema de la justicia transicional en la región y a un necesario esfuerzo por problematizar la guerra en Ucrania. Si bien se reconoce que el énfasis puesto en la responsabilidad individual en la época contemporánea es una reacción a los límites bien conocidos de la responsabilidad estatal por los delitos, también se trata de evaluar los peligros de una inversión excesiva en la responsabilidad individual. Esto tiende a privar de su carácter de parte de una dimensión estatal, pública o colectiva, a los crímenes de derecho internacional que es esencial para su comprensión. Intentaremos, pues, pensar en la complejidad de la responsabilidad por los crímenes de derecho internacional en función del entrelazamiento, propio de cada caso concreto, entre las responsabilidades estatales y responsabilidades individuales, pero también colectivas. Esto ayudará a generar una comprensión más sistémica de la responsabilidad internacional, que en última instancia puede hacer justicia a la complejidad de la responsabilidad en Ucrania.

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