Résumé

L’impact de l’arrêt Bazylo c. Collins sur les ententes internationales du Québec s’avère limité en termes constitutionnels, mais les jugements de la Cour d’appel et de la Cour supérieure n’en contiennent pas moins certains développements concernant la nature juridique de l’Entente sur l’entraide judiciaire, qui méritent des commentaires. Ainsi, il est affirmé dans les deux décisions que l’Entente n’a pas le caractère de traité international. L’auteur propose d’abord d’analyser les raisonnements suivis par les juges de la Cour supérieure et de la Cour d’appel en contestant d’abord le bien-fondé (I) pour ensuite les évaluer à la lumière de la définition coutumière du traité international (II).