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Articles

Oct 06

L’approche juridique internationale du phénomène de discrimination fondée sur le motif des antécédents judiciaires

  • Rolince Mbungo
  • 6 octobre 2015
  • Numéro 27.2 – 2014
  • Charte des Nations unies, Cour européenne des droits de l'homme, Discrimination fondée sur le motif des antécédents juridiciaires, Étude, Français, Institution hors-la-loi, Soft law internationale
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Rolince Mbungo, « L’approche juridique internationale du phénomène de discrimination fondée sur le motif des antécédents judiciaires », Numéro 27.2 – 2014, 6 octobre 2015, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/lapproche-juridique-internationale-du-phenomene-de-discrimination-fondee-sur-le-motif-des-antecedents-judiciaires/

Résumé

Les individus ayant des antécédents judiciaires forment une minorité qui n’a pas encore pu sortir des affres de la discrimination. La discrimination fondée sur le motif des antécédents judiciaires est courante et très ancrée dans les lois, politiques et pratiques des États à travers le monde. Un encadrement juridique international du phénomène n’a pas encore été véritablement mis en place. Ceci ne signifie pas pour autant qu’il y ait à proprement parler un vide juridique international à ce propos, puisque divers instruments internationaux, fussent-ils généraux, s’avèrent pertinents en l’espèce. L’on constate une réelle indigence normative internationale et, dans le meilleur des cas, une imprécision normative internationale sur ce phénomène. Cette insuffisance est légèrement palliée par une jurisprudence internationale, une soft law internationale, une coutume et une doctrine, elles aussi très pusillanimes et partielles. Les différentes approches nationales et régionales contiennent quelques mesures de protection importantes pouvant constituer, si elles sont renforcées, des jalons importants à la construction d’un véritable encadrement juridique international de ce phénomène.

Abstract

Individuals with a criminal record constitute a minority that cannot escape discrimination. Discrimination on the ground of criminal records is frequent and very much consolidated within laws, policies and practices of states around the world. An international legal framework for this phenomenon has not been as of yet truly implemented. This is not to suggest that there is an international legal vacuum on the topic, considering that numerous international instruments, general as they might be, are relevant here. However, there exists an international normative indigence or, in the best of cases, an international normative imprecision concerning this phenomenon. This shortfall is somewhat alleviated by an international case law, an international soft law, a custom and a doctrine, here again weak and partial. Different national and regional approaches include important protection measures, which can constitute, if reinforced, significant building blocks for a meaningful international legal framework of the phenomenon.

Resumen

Los individuos que tienen antecedentes judiciales son una minoría que todavía no ha podido salir de los embates de la discriminación. La discriminación fundada sobre el motivo de los antecedentes judiciales es corriente y muy anclada en las leyes, las políticas y las prácticas de los Estados a través del mundo. Un marco jurídico internacional del fenómeno no ha sido verdaderamente realizado todavía. Esto no significa, sin embargo, que se deba hablar propiamente de un vacío jurídico internacional a propósito de eso, ya que diversos instrumentos internacionales, auque fueran generales, se revelan pertinentes aquí. Constatamos una real indigencia de la normativa internacional y, en el mejor caso, una imprecisión normativa internacional sobre este fenómeno. Esta insuficiencia es ligeramente paliada por una jurisprudencia internacional, un soft law internacional, una costumbre y una doctrina, ellos también muy pusilánimes y parciales. Los diferentes enfoques nacionales y regionales contienen algunas medidas de protección importantes que pueden constituir, si son reforzadas, los hitos importantes en la construcción de un verdadero marco jurídico internacional de este fenómeno.

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