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Articles

Déc 14

L’apport de la Convention européenne des droits de l’homme à l’encadrement de la justice militaire sur le fondement des exigences de l’État de droit : entre humanisation et civilisation

  • Mulry Mondélice
  • 14 décembre 2020
  • Hors-série - Décembre 2020
  • Convention européenne des droits de l'Homme, État de droit, Français, Justice militaire, La jurisprudence de la CEDH
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Mulry Mondélice, « L’apport de la Convention européenne des droits de l’homme à l’encadrement de la justice militaire sur le fondement des exigences de l’État de droit : entre humanisation et civilisation », Hors-série - Décembre 2020, 14 décembre 2020, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/lapport-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-a-lencadrement-de-la-justice-militaire-sur-le-fondement-des-exigences-de-letat-de-droit-entre-humanisatio/

Résumé

La présente contribution montre que si la Convention européenne des droits de l’homme a contribué à l’encadrement de l’administration de la justice militaire sous l’influence de la promotion de l’État de droit en droit international, il reste du chemin à parcourir dans ce domaine. En effet, l’article 6 de la Convention permet à la Cour d’assurer le respect du droit au juge qui cherche un équilibre entre la souveraineté de l’État d’une part, et la protection des droits et libertés des justiciables, d’autre part. Trouvant un écho dans l’action d’autres organes du Conseil de l’Europe et au-delà, la jurisprudence de la Cour montre une double dynamique d’humanisation et de civilisation de la justice militaire devant offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité. Toutefois, dans certains cas, la Cour risque de balancer du côté de l’État lorsque surgit un conflit de normes internationales. Dès lors, sa contribution à l’encadrement de la justice militaire trouve ses limites notamment lorsqu’il s’agit d’établir la responsabilité d’États parties à la Convention pour des violations des droits dans le cadre d’opérations militaires à l’étranger sous le mandat d’organisations internationales. Dans ce cas, une interprétation misant sur le déni de justice pourrait permettre à la Cour d’aller plus loin dans l’encadrement de la justice militaire.

This paper argues that while the European Convention on Human Rights (ECHR) has contributed to framing the administration of military justice under the influence of the promotion of the rule of law in international law, military justice remains concerning. Indeed, Article 6 of the Convention allows the Court to ensure respect for the right to a judge who seeks a balance between the sovereignty of the state, on the one hand, and the protection of rights and freedoms on the other. Echoing the work of other organs of the Council of Europe and beyond, the Court’s jurisprudence shows a twofold dynamic of humanization and civilization of military justice required to be independent and impartial. However, in some instances, the Court is likely to protect the State when a conflict of norms arises under international law. Consequently, the Court’s contribution in monitoring military justice comes to count its limits, particularly when it comes to responsibility of states parties for human rights violations in the context of military operations abroad in cooperation with international organizations. Therefore, an interpretation based on the denial of justice could allow the Court to go further in framing military justice.

La presente contribución muestra que, si bien el Convenio Europeo de Derechos Humanos ha contribuido a la regulación de la administración de la justicia militar bajo la influencia de la promoción del Estado de derecho en derecho internacional, aún queda camino por recorrer en este ámbito. En efecto, el artículo 6 del Convenio le permite al Tribunal garantizar el respeto del derecho del juez que busca un equilibrio entre la soberanía del Estado, por una parte, y la protección de los derechos y libertades de los justiciables, por otra. Inspirándose en la acción de otros órganos del Consejo Europeo y más allá, la jurisprudencia del Tribunal muestra una doble dinámica de humanización y de civilización de la justicia militar que debe ofrecer garantías de independencia e imparcialidad. Sin embargo, en algunos casos, el Tribunal podría inclinarse hacia el lado del Estado cuando surge un conflicto de normas internacionales. Por consiguiente, su contribución a la supervisión de la justicia militar encuentra sus límites, en particular cuando se trata de establecer la responsabilidad de los Estados parte del Convenio por violaciones de derechos en el contexto de operaciones militares en el extranjero bajo el mandato de las organizaciones internacionales. En este caso, una interpretación basada en la denegación de la justicia podría permitirle al Tribunal ir más allá en la supervisión de la justicia militar.

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