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33.2 - 2020

Jan 05

L’affaire Obiang et la question de l’immunité personnelle de juridiction pénale étrangère des gouvernants étrangers en exercice : retour sur un serpent de mer

  • Aimé-Parfait Niyonkuru
  • 5 janvier 2022
  • 33.2 - 2020
  • Affaire Obiang, Étude, Français, Immunité de juridiction
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Aimé-Parfait Niyonkuru, « L’affaire Obiang et la question de l’immunité personnelle de juridiction pénale étrangère des gouvernants étrangers en exercice : retour sur un serpent de mer », 33.2 - 2020, 5 janvier 2022, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/laffaire-obiang-et-la-question-de-limmunite-personnelle-de-juridiction-penale-etrangere-des-gouvernants-etrangers-en-exercice-retour-sur-un-serpent-de-mer/

Résumé

Troïka ou au-delà de la troïka ? La question du cercle des bénéficiaires de l’immunité de juridiction pénale étrangère ratione personae des représentants de l’État pourrait, schématiquement, se résumer dans cette interrogation. Certains ont pu conclure que l’arrêt du Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 avait apporté la réponse à la question. Ils ont interprété cet arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) comme reconnaissant que le principe que l’immunité personnelle de juridiction pénale dont bénéficient en droit international un chef d’État, un chef de gouvernement et un ministre des affaires étrangères s’étend à certaines personnes occupant un rang élevé dans l’État. Mais cette interprétation est contestée par une partie de la doctrine. Le procès dit des « biens mal acquis », dans le cadre duquel la justice française poursuivit et jugea un vice-président de la République chargé de la Défense nationale et de la Sécurité d’un État étranger, les réflexions que ce procès a suscitées parmi la communauté des juristes sans oublier le différend Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c France) dont il fut à l’origine, lequel fut porté à la CIJ, sont autant d’éléments et d’événements qui témoignent de l’importance et de l’actualité de la question de l’immunité personnelle de juridiction étrangère. À la lumière des développements du droit international en matière de ce type d’immunité, cet article propose une réflexion sur la réponse que la justice française a réservée à l’exception d’immunité personnelle de juridiction pénale qu’invoquèrent les avocats de la défense et les conseils de la Guinée équatoriale.

Troika or beyond the troika? The question of the circle of the beneficiaries of the immunity of state representatives from foreign criminal jurisdiction ratione personae could, schematically, be summarized in this question. Some may have concluded that the Arrest Warrant of 11 April 2000 judgement provided the answer to this question. They have interpreted this judgment of the International Court of Justice (ICJ) as recognizing that the principle that the personal immunity from criminal jurisdiction enjoyed under international law by a head of state, a head of government or a minister of foreign affairs extends to certain persons occupying a high rank in the state. But this interpretation is contested by some scholars. The so-called “ill-gotten assets” trial, in which the French justice system prosecuted and tried a vice-president of the Republic in charge of national defense and security of a foreign state, the reflections that this trial gave rise to among the legal community, not to mention the dispute Immunities and Criminal Proceedings (Equatorial Guinea v. France) that it gave rise to, which was brought before the ICJ, are all elements and events that testify to the importance and topicality of the issue of personal immunity from foreign jurisdiction. In the light of developments in international law concerning this type of immunity, this article proposes a reflection on the response of French justice with the exception of personal immunity from criminal jurisdiction that was invoked by the defense lawyers and counsel of Equatorial Guinea.

¿Troika o más allá de la troika? La cuestión del círculo de beneficiarios de la inmunidad de jurisdicción penal extranjera ratione personae de los funcionarios del Estado podría resumirse esquemáticamente en esta pregunta. Algunos habrán llegado a la conclusión de que la sentencia de la Orden de Detención de 11 de abril de 2000 ha dado la respuesta a la pregunta. Han interpretado esta sentencia de la Corte Internacional de Justicia (CIJ) como el reconocimiento de que la inmunidad personal de jurisdicción penal de la que gozan, según el derecho internacional, un jefe de Estado, un jefe de gobierno y un ministro de asuntos exteriores se extiende a determinadas personas de alto rango en el Estado. Sin embargo, esta interpretación es discutida por algunos autores. El denominado proceso de “ganancias mal habidas”, en el que la justicia francesa procesó y juzgó a un vicepresidente de la República encargado de la defensa y la seguridad nacional de un Estado extranjero, las reflexiones que este proceso suscitó en la comunidad jurídica, sin olvidar el litigio Inmunidades y procesos penales (Guinea Ecuatorial v Francia) que originó y que fue llevado ante la CIJ, son elementos y acontecimientos que atestiguan la importancia y la actualidad de la cuestión de la inmunidad personal de jurisdicción extranjera. A la luz de la evolución del derecho internacional en lo que respecta a este tipo de inmunidad, este artículo propone una reflexión sobre la respuesta de la justicia francesa a la excepción de inmunidad personal de jurisdicción penal que fue invocada por los abogados defensores y los asesores jurídicos de Guinea Ecuatorial.

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