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Articles

Août 31

L’activité du Québec en matière de commerce international: de l’énonciation de la doctrine Gérin-Lajoie à la négociation de l’AECG

  • Richard Ouellet, Guillaume Beaumier
  • 31 août 2016
  • Hors-série Juin 2016 La doctrine Gérin-Lajoie : 50 ans d’actions internationales du Québec
  • Accord économique et commercial global (AECG), Commerce international, Doctrine Gérin-Lajoie, Étude, Français, Québec
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Richard Ouellet, Guillaume Beaumier, « L’activité du Québec en matière de commerce international: de l’énonciation de la doctrine Gérin-Lajoie à la négociation de l’AECG », Hors-série Juin 2016 La doctrine Gérin-Lajoie : 50 ans d’actions internationales du Québec, 31 août 2016, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/lactivite-quebec-matiere-de-commerce-international-de-lenonciation-de-doctrine-gerin-lajoie-a-negociation-de-laecg/

Résumé

La doctrine énoncée par Paul Gérin-Lajoie en avril 1965 n’a pas vocation à s’étendre au commerce international ni à la protection des investissements. En effet, la seule lecture de la Loi constitutionnelle de 1867 suffit pour convaincre qu’il est difficile de prétendre que ces deux domaines d’activité relèvent des compétences internes ou externes des provinces canadiennes. Pourtant, force est de constater que l’expansion qu’a connue l’activité internationale du Québec ces cinquante dernières années, conjuguée à l’élargissement des thèmes couverts par les accords d’intégration économique, a amené le Québec à jouer un rôle significatif dans les arènes économiques et commerciales internationales. Par le pouvoir de mise en œuvre du contenu des accords internationaux qui découle des compétences législatives qui lui appartiennent, le Québec a pu être impliqué à divers titres dans la négociation d’importants accords de partenariat économique tel que l’Accord économique et commercial global (AECG) signé entre le Canada et l’Union européenne. Le Québec fut aussi associé de près au règlement d’importants différends commerciaux auxquels le Canada était partie devant l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce ou devant des instances créées par l’ALENA. De la même façon, il fut consulté au premier chef dans le règlement de plaintes portées par des investisseurs étrangers dans le cadre d’arbitrages investisseur-État. L’activité internationale du Québec en matières économique et commerciale s’est aussi manifestée par la signature d’ententes intergouvernementales en matière de marchés publics ou pour la création d’un marché nord-américain du carbone. Le Québec a pu, au fil du temps, développer puis augmenter son influence sur l’élaboration et l’application des accords de commerce. Il est à souhaiter que les négociations du Partenariat transpacifique, pendant lesquelles les provinces canadiennes ont été largement reléguées aux coulisses, ne sont pas annonciatrices d’un recul à cet égard.

Abstract

The doctrine Paul Gérin-Lajoie launched in April 1965 is not intended to extend to international trade nor to the protection of investments. Indeed, the reading of the 1867 Constitutional Act convinces its readers that it is difficult to claim that these two fields fall under the internal or external jurisdiction of the Canadian provinces. However, it must be recognized that the expansion of Quebec’s international activity during the past 50 years, combined with the broadening of the themes covered by economic integration agreements, have brought Quebec to play a significant role within the international economic and commercial arenas. Through its implementation powers for the contents of international agreements, derived from the legislative jurisdiction it holds, Quebec has been involved in numerous manners in the negotiation of important economic partnership agreements, such as the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) signed between Canada and the European Union. Quebec was also closely involved in the resolution of important commercial disputes to which Canada was a party before the Dispute Settlement Body of the World Trade Organization or before bodies created under NAFTA. Similarly, the province was consulted for the resolution of complaints brought by foreign investors in the framework of investor-state arbitrations. Quebec’s international activity in economic and commercial matters has also manifested itself through the signature of intergovernmental agreements on public markets or the creation of a North American carbon market. Quebec has progressively developed and increased its influence on the elaboration and implementation of commercial agreements. Hopefully, the Trans-Pacific Partnership negotiations, during which Canadian provinces were largely relegated to the sidelines, do not herald a setback in this respect.

Resumen

La doctrina enunciada por Paul Gérin-Lajoie en abril de 1965 no tiene vocación de extenderse al comercio internacional ni a la protección de las inversiones. En efecto, la sola lectura de la Ley Constitucional de 1867 basta para convencer que es difícil de pretender que estos dos sectores de actividad salen de competencias internas o externas de las provincias canadienses. Sin embargo, podemos comprobar  que la expansión que conoció la actividad internacional de Quebec estos 50 últimos años, conjugó un alargamiento  de los temas cubiertos por los acuerdos de integración económica, hizo a Quebec desempeñar un papel significativo en las arenas internacionales económicas y comerciales. Por el poder de puesta en ejecución del contenido de los acuerdos internacionales que emana de competencias legislativas que le pertenecen, Quebec pudo ser implicado a títulos diversos en la negociación de acuerdos importantes de colaboración económica tal como el Acuerdo global económico y comercial (AECG) firmado entre Canadá y la Unión Europea. Quebec también fue asociado de cerca con el arreglo de desacuerdos importantes y comerciales a los cuales Canadá se había ido delante del Órgano de arreglo de  desacuerdos de la Organización mundial del comercio o delante de las instancias creadas por el ALÉNA. Del mismo modo, fue consultado en primer lugar en el arreglo de quejas llevadas por inversores extranjeros en el marco de arbitrajes inversor-estado. La actividad internacional de Quebec en materias económicas y comerciales también se manifestó por la firma de acuerdos intergubernamentales en materia de mercados públicos o para la creación de un mercado norteamericano del carbono. Québec pudo, en el curso del tiempo, desarrollar luego aumentar su influencia sobre la elaboración y la aplicación de los acuerdos de comercio. Es de desear que las negociaciones del acuerdo de colaboración Transpacifico, durante las cuales las provincias canadienses ampliamente han sido relegadas a los bastidores, no sean anunciadoras de un retroceso a este respecto.

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