L’acte unique européen Marie-Françoise Labouz 1 avril 1987 Numéro 3 - 1986 Acte unique européen, Communauté européenne, Compétences de la Communauté européenne, Coopération européenne, Étude, Français, Intégration économique européenne Document PDF Citer cet article : Marie-Françoise Labouz, « L’acte unique européen », Numéro 3 - 1986, 1 avril 1987, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/lacte-unique-europeen/
Les commentaires sont fermés.