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Articles

Avr 16

L’Accord économique et commercial global : un accord mal compris, mais pourtant novateur

  • Christian Deblock
  • 16 avril 2019
  • Hors-série - Novembre 2018
  • Accord économique et commercial global (AECG), Commerce international, Étude, Français
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Christian Deblock, « L’Accord économique et commercial global : un accord mal compris, mais pourtant novateur », Hors-série - Novembre 2018, 16 avril 2019, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/laccord-economique-et-commercial-global-un-accord-mal-compris-mais-pourtant-novateur/

L’AECG pave la route à un nouveau modèle d’accords commerciaux. Les innovations y sont nombreuses mais la plus importante demeure toutefois la coopération règlementaire. Un chapitre particulier lui est consacré et de nouveaux mécanismes institutionnels ont été introduits, avec l’objectif général de rapprocher les réglementations, d’éliminer les barrières inutiles au commerce et à l’investissement, de privilégier les bonnes pratiques et la transparence et de favoriser leur convergence, y compris par la reconnaissance mutuelle. Alors que les nouvelles technologies bouleversent la production et le commerce, il ne s’agit plus tant aujourd’hui d’ouvrir les marchés que de les interconnecter. L’article replace le débat nouveau qui s’est amorcé autour de la coopération réglementaire dans ce nouveau contexte, montre en quoi la démarche initiée par l’AECG s’écarte des modèles traditionnels aussi bien de négociation commerciale que de coopération intergouvernementale, et revient sur les perspectives offertes par le Forum de coopération en matière de réglementation pour inclure la société civile aux débats.

CETA is paving the way for a new model of trade agreements. It introduces many innovations, but the most important is the regulatory cooperation. A particular chapter is dedicated to it and new institutional mechanisms have been introduced. Their general objective is to bring the regulations closer, to eliminate unnecessary barriers to trade and investment, to promote best practices and transparency, and to facilitate their convergence, including by mutual recognition in specific cases. As new technologies are upsetting production and trade, the big challenge of trade negotiations is not anymore to open markets, but to interconnect them. The article places the new debate around regulatory cooperation in this context, shows how the approach initiated by CETA departs from traditional models (trade negotiation as well as intergovernmental cooperation), and looks at the opportunities offered by the Regulatory Cooperation Forum for the participation of civil society in the debates.

El CETA está allanando el camino para un nuevo modelo de acuerdos comerciales. Introduce muchas innovaciones, pero la más importante es la cooperación regulatoria. Un capítulo particular está dedicado a ello y se han introducido nuevos mecanismos institucionales. Su objetivo general es aproximar las reglamentaciones, eliminar las barreras innecesarias al comercio y la inversión, promover las mejores prácticas y la transparencia, y facilitar su convergencia, incluso mediante el reconocimiento mutuo en casos específicos. A medida que las nuevas tecnologías están trastornando la producción y el comercio, el gran desafío de las negociaciones comerciales ya no es abrir mercados, sino interconectarlos. El artículo sitúa el nuevo debate en torno a la cooperación regulatoria en este contexto, muestra cómo el enfoque iniciado por el CETA se discocia de los modelos tradicionales (negociación comercial y cooperación intergubernamental) y analiza las oportunidades que ofrece el Foro de Cooperación Regulatoria para la participación de civiles la sociedad en los debates.

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