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Articles

Avr 16

L’Accord de partenariat stratégique Canada Union européenne : jumeau politique méconnu de l’Accord économique et commercial global

  • Laurence Marquis
  • 16 avril 2019
  • Hors-série - Novembre 2018
  • Accord de partenariat stratégique Canada Union européenne, Accord économique et commercial global (AECG), Étude, Français
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Laurence Marquis, « L’Accord de partenariat stratégique Canada Union européenne : jumeau politique méconnu de l’Accord économique et commercial global », Hors-série - Novembre 2018, 16 avril 2019, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/laccord-de-partenariat-strategique-canada-union-europeenne-jumeau-politique-meconnu-de-laccord-economique-et-commercial-global/

La signature de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne a été accompagnée de celle de l’Accord de partenariat stratégique – accord parallèle portant sur le dialogue, la coopération et le partenariat stratégique entre les parties. L’Union européenne a effectivement pour politique la signature de ce type d’accord qui accompagnent les accords de commerce. Souvent méconnus, ils ont pour objet de faire la promotion des valeurs communes des parties, et portent ainsi sur des thèmes variés, allant de la protection des droits de la personne, au combat contre le terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive, au soutien du développement durable. Administrés par le biais de comités conjoints et ministériels, on peut déplorer le manque de sanctions en cas de violations des obligations inscrites à l’accord. S’agissant cependant d’un accord de facture plus politique que juridique, la promotion, protection et reconnaissance des principes qui y sont inscrits semblent pouvoir se passer de sanctions au bénéfice d’autres méthodes de règlement de leurs différends. Cet article sera ainsi consacré à démystifier l’Accord de partenariat stratégique en y analysant son objet, son contenu et ses effets.

In parallel to the signature of the Comprehensive and Economic Trade Agreement by Canada and the European Union, the Strategic Partnership Agreement was also entered into between the parties. This latter agreement focused on dialogue, cooperation and strategic partnership between the parties. In fact, the European Union has as a policy the signature of these types of agreements in parallel to free trade agreements. Often relatively unknown, and focusing on a number of different principles, ranging from the protection of human rights, to the fight against terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, to the promotion of sustainable development. Administered by joint and ministerial committees, the lack of sanctions in this agreement can be denounced. However, the agreement bearing a strong political inclination, rather than strictly legal, for the promotion, protection and recognition of principles it consecrates, it seems that strong sanctions might be successfully replaced by other means of dispute resolution. This article therefore aims to demystify the Strategic Partnership Agreement through the analysis of its object, its content and its effects.

La firma del Acuerdo Económico y Comercial Integral entre Canadá y la Unión Europea estuvo acompañada por la firma del Acuerdo de Asociación Estratégica – acuerdo paralelo sobre diálogo, cooperación y asociación estratégica entre las partes. La Unión Europea tiene la política de firmar dichos acuerdos que acompañan a los acuerdos comerciales. A menudo mal entendidos, su propósito es promover los valores comunes de las partes, y así cubrir una variedad de temas, que van desde la protección de los derechos humanos, la lucha contra el terrorismo, la proliferación de armas de destrucción masiva al apoyo al desarrollo sostenible. Administrado a través de comités conjuntos y ministeriales, hay una falta de sanciones por incumplimiento de las obligaciones del acuerdo. Sin embargo, como es un acuerdo más político que legal, la promoción, protección y reconocimiento de los principios contenidos en él parecen ser capaces de prescindir de las sanciones por otros métodos para resolver disputas. Por lo tanto, este artículo se dedicará a desmitificar el Acuerdo de Asociación Estratégica mediante el análisis de su propósito, contenido y efectos.

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