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Articles

Fév 17

La réforme inachevée : le fédéralisme canadien et le rôle des provinces dans les négociations internationales

  • Stéphane Paquin
  • 17 février 2022
  • Hors-série - Janvier 2022
  • Fédéralisme canadien, Français, Négociations internationales, Pour le passionné de droit international public général, Provinces canadiennes
  • Citer cet article : Stéphane Paquin, « La réforme inachevée : le fédéralisme canadien et le rôle des provinces dans les négociations internationales », Hors-série - Janvier 2022, 17 février 2022, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-reforme-inachevee-le-federalisme-canadien-et-le-role-des-provinces-dans-les-negociations-internationales/
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Résumé

Au Canada, la Loi constitutionnelle de 1867 n’attribue pas formellement la compétence des affaires étrangères au gouvernement fédéral et aucun article de la constitution ne spécifie qui peut conclure des traités internationaux. Depuis les années 1960, le gouvernement du Canada affirme cependant détenir le monopole des négociations internationales, monopole qui est contesté depuis 1965 par la Doctrine Gérin-Lajoie. Depuis 1945, et même avant pour certains enjeux, les négociations internationales, notamment en matière de droits de la personne, d’éducation, de santé publique, de travail, de commerce, d’environnement et de changement climatique, affectent de plus en plus profondément les champs de compétence des provinces. Avec ces transformations, il devient difficile pour les provinces d’accepter la prétention au monopole des affaires étrangères du gouvernement fédéral, car cela signifierait que le gouvernement canadien ferait indirectement ce qu’il ne peut faire directement. En réaction à ce phénomène, plusieurs provinces cherchent depuis maintenant plus de 60 ans à influencer les négociations internationales d’accords qui les concernent menées par le gouvernement fédéral. Les négociations internationales au Canada ont ainsi rendu inévitable la création de mécanismes de gouvernance à paliers multiples entre le gouvernement fédéral et les provinces canadiennes en la matière. Fait peu connu, si toutes les tentatives de réforme de la constitution sur cet aspect se sont soldées par des échecs, des accords intergouvernementaux ont néanmoins été conclus sur plusieurs domaines (Droits de la personne, Conférence de La Haye en droit international privé, éducation, Francophonie, UNESCO). Dans d’autres domaines comme les négociations commerciales et les changements climatiques, il est fréquent que les provinces soient associées aux négociations même si l’arbitraire fédéral demeure un enjeu d’importance et que la question de la place des provinces dans les négociations internationales demeure entière.

In Canada, the Constitution Act, 1867 does not formally assign jurisdiction over foreign affairs to the federal government and there is no section of the constitution that specifies who may enter into international treaties. Since the 1960s, however, the Canadian government has claimed a monopoly on international negotiations, a monopoly that has been challenged since 1965 by the Gérin-Lajoie Doctrine. Since 1945, and even before for certain issues, international negotiations, particularly in the areas of human rights, education, public health, labour, trade, the environment and climate change, have increasingly affected the provinces’ areas of jurisdiction. With these transformations, it becomes difficult for provinces to accept the federal government’s claim to a monopoly on foreign affairs, as this would mean that the Canadian government would be doing indirectly what it cannot do directly. In response to this phenomenon, many provinces have been seeking for over 60 years now to influence the federal government’s international negotiations of agreements that affect them. International negotiations in Canada have thus made the creation of multi-level governance mechanisms between the federal government and the Canadian provinces in this area inevitable. Little is known about the fact that while all attempts at constitutional reform in this area have failed, intergovernmental agreements have been reached in several areas (Human Rights, Hague Conference on Private International Law, education, Francophonie, UNESCO). In other areas, such as trade negotiations and climate change, the provinces are often involved in the negotiations even though federal arbitrariness remains an important issue and the question of the place of the provinces in international negotiations remains unresolved.

En Canadá, la Ley Constitucional de 1867 no le asigna formalmente al gobierno federal la competencia en materia de asuntos exteriores, y no hay ninguna cláusula constitucional que establezca quién puede concluir tratados internacionales. Sin embargo, desde los años 60, el gobierno canadiense ha reclamado el monopolio de las negociaciones internacionales, monopolio que ha sido cuestionado desde 1965 por la Doctrina Gérin-Lajoie. Desde 1945, e incluso antes para ciertos asuntos, las negociaciones internacionales, sobre todo en el ámbito de los derechos humanos, la educación, la salud pública, el trabajo, el comercio, el medio ambiente y el cambio climático, han afectado cada vez más a los ámbitos de competencia de las provincias. Con estas transformaciones, se hace difícil que las provincias acepten la pretensión del gobierno federal de tener el monopolio de los asuntos exteriores, ya que esto significaría que el gobierno canadiense haría indirectamente lo que no puede hacer directamente. En respuesta a este fenómeno, varias provincias han intentado durante más de 60 años influir en las negociaciones internacionales del gobierno federal de los acuerdos que les afectan. Las negociaciones internacionales en Canadá han hecho inevitable la creación de mecanismos de gobernanza a varios niveles entre el gobierno federal y las provincias canadienses. Es un hecho poco conocido que, a pesar de que todos los intentos de reforma constitucional en este ámbito han fracasado, se han concluido acuerdos intergubernamentales en varios ámbitos (Derechos Humanos, Conferencia de La Haya de Derecho Internacional Privado, educación, Francofonía, UNESCO). En otros ámbitos, como las negociaciones comerciales y el cambio climático, las provincias suelen participar en las negociaciones, aunque la arbitrariedad federal sigue siendo un problema importante y la cuestión del lugar de las provincias en las negociaciones internacionales sigue sin resolverse.

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