La pratique gouvernementale du droit international au Québec en 1999 Chantal Audette, Chantal Bélanger, Stéphanie Fournier 1 octobre 2000 Numéro 12.2 - 1999 Chronique, Décrets relatifs aux conférences internationales, Décrets relatifs aux contrats internationaux, Décrets relatifs aux ententes internationales, Décrets relatifs aux institutions, Français, Pratique gouvernementale québécoise en droit international Document PDF Citer cet article : Chantal Audette, Chantal Bélanger, Stéphanie Fournier, « La pratique gouvernementale du droit international au Québec en 1999 », Numéro 12.2 - 1999, 1 octobre 2000, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-pratique-gouvernementale-du-droit-international-au-quebec-en-1999/
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