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Articles

Avr 01

La pratique et les revendications québécoises en matière de conclusion d’ententes internationales

  • André Samson
  • 1 avril 1985
  • Numéro 1 - 1984
  • Compétence internationale de l'État fédéré, Compétence interne de l'État fédéral, Coopération francophone, Ententes internationales du Québec, Étude, Français, Pratiques conventionnelles du Québec
  •  Document PDF
  • Citer cet article : André Samson, « La pratique et les revendications québécoises en matière de conclusion d’ententes internationales », Numéro 1 - 1984, 1 avril 1985, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-pratique-et-les-revendications-quebecoises-en-matiere-de-conclusion-dententes-internationales/

Résumé

Cet article a pour objectif de faire connaître la pratique du Québec en matière de conclusion d’ententes internationales. En 1983, le Québec a conclu quatorze ententes avec des États, des États fédérés, des régions et des provinces. L’analyse de la pratique québécoise en matière d’ententes bilatérales, par rapport à l’ordre juridique international et au sein des accords multilatéraux démontre les solutions respectueuses de la souveraineté canadienne mises en place par le Québec. Il s’impose comme interlocuteur privilégié dans les domaines de sa compétence interne en étant le seul capable d’évaluer ses engagements. La pratique québécoise pallie ainsi aux difficultés du gouvernement central tout en respectant sa structure constitutionnelle d’État fédéral. L’auteur cherchera à démontrer que le Québec doit s’engager pleinement envers ses partenaires étrangers, et en assumer la responsabilité.

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