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Articles

Avr 01

La nature juridique de l’Accord de coopération entre le Québec et la Communauté française de Belgique

  • Yves Lejeune
  • 1 avril 1985
  • Numéro 1 - 1984
  • Accord de coopération Québec-Communauté française de Belgique, Capacité internationale, Contrat transnational, Étude, Français, Personnalité internationale, Relations transnationales
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Yves Lejeune, « La nature juridique de l’Accord de coopération entre le Québec et la Communauté française de Belgique », Numéro 1 - 1984, 1 avril 1985, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-nature-juridique-de-laccord-de-cooperation-entre-le-quebec-et-la-communaute-francaise-de-belgique/

Résumé

Cet article a pour objectif de définir la nature juridique de l’Accord de coopération visant à favoriser les relations entre le Québec et la communauté française de Belgique concernant les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, de la culture, de la santé, de l’aide aux personnes et de la recherche scientifique. L’Accord de coopération est un acte juridique contractuel dont le fondement et le droit applicable restent à déterminer. L’auteur se demande d’abord s’il s’agit d’un traité international mais la Communauté française n’a pas de personnalité internationale alors il démontre que l’Accord n’est, par nature, pas soumis au droit international public. Cet Accord est en fait un Contrat transnational. La loi à laquelle il est assujetti est à déterminer. Ni le droit belge, ni le droit québécois ne semblent déterminer la loi, un droit transnational non plus ; il détermine alors que les parties ont voulu soumettre leur contrat au droit des gens. L’auteur cherche, à travers cette analyse, à démontrer l’évolution des relations transnationales entre collectivités infra-étatiques dotées d’une autonomie législative et gouvernementale. Ces pratiques remettent alors en cause l’ordre juridique international.

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