Résumé

Cet article a pour objectif de définir la nature juridique de l’Accord de coopération visant à favoriser les relations entre le Québec et la communauté française de Belgique concernant les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, de la culture, de la santé, de l’aide aux personnes et de la recherche scientifique. L’Accord de coopération est un acte juridique contractuel dont le fondement et le droit applicable restent à déterminer. L’auteur se demande d’abord s’il s’agit d’un traité international mais la Communauté française n’a pas de personnalité internationale alors il démontre que l’Accord n’est, par nature, pas soumis au droit international public. Cet Accord est en fait un Contrat transnational. La loi à laquelle il est assujetti est à déterminer. Ni le droit belge, ni le droit québécois ne semblent déterminer la loi, un droit transnational non plus ; il détermine alors que les parties ont voulu soumettre leur contrat au droit des gens. L’auteur cherche, à travers cette analyse, à démontrer l’évolution des relations transnationales entre collectivités infra-étatiques dotées d’une autonomie législative et gouvernementale. Ces pratiques remettent alors en cause l’ordre juridique international.