Résumé

Cet article a pour objectif d’examiner la loi permettant l’expropriation de la Société Asbestos et son ordre juridique à l’échelle internationale. Il s’agira de comprendre le rattachement de cette loi à l’ordre juridique international. L’assemblée nationale canadienne adopte le 22 juin 1979 la Loi modifiant la Loi constituant la Société nationale de l’amiante qui confère au gouvernement le pouvoir d’exproprier une partie ou la totalité des biens de la Société Asbestos. Cette pratique a pour but de renforcer la protection de l’investisseur étranger. Le Québec possède le droit autonome de nationaliser les biens étrangers situés sur son territoire ; il n’existe aucun traité entre le Canada et les États-Unis à ce propos et aucun contrat de concession ne lie le Québec et la Société Asbestos. Alors, le droit international coutumier est la seule source de droit pertinente. Malgré l’éclatement de la coutume universelle, on assiste à la mise en place d’une règle spéciale entre les pays industrialisés afin d’assurer la pérennité des normes classiques des actes d’appropriation de biens étrangers. Le projet d’expropriation des biens de la Société Asbestos, société canadienne sous la direction de capitaux américains, est influente dans l’ordre juridique international, puisqu’il vient consolider la coutume. L’auteur cherchera ainsi à démontrer que le Québec a, à travers ce projet, contribué à l’élaboration du droit international.