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Articles

Déc 14

La France et la Convention européenne des droits de l’homme : un peu, beaucoup, passionnément…

  • Emmanuel Decaux
  • 14 décembre 2020
  • Hors-série - Décembre 2020
  • Convention européenne des droits de l'Homme, Français, France, La CEDH et ses États parties, Protocole n° 16
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Emmanuel Decaux, « La France et la Convention européenne des droits de l’homme : un peu, beaucoup, passionnément… », Hors-série - Décembre 2020, 14 décembre 2020, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-france-et-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-un-peu-beaucoup-passionnement/

Résumé

La France est le dernier État fondateur du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974 et à avoir accepté le recours individuel en 1981. Depuis l’arrêt Bozano c. France de 1986, le débat est passé du plan politique au terrain juridique : l’application directe de la Convention, reconnue formellement par les juridictions internes a pris une dimension substantielle, à la lumière d’une jurisprudence très diversifiée de la Cour de Strasbourg. La « dialogue des juges » avec les juridictions suprêmes, Conseil d’État et Cour de cassation, a montré toute sa fécondité dans la durée. On ne saurait oublier que c’est un dialogue dans les deux sens, l’influence des juges français – de René Cassin à Jean-Paul Costa, tous deux présidents de la Cour – devant être soulignée. Bien plus, la France s’est fait le fer de lance du Protocole n°16 donnant toute sa dimension à ce dialogue juridictionnel, qui traduit le principe de subsidiarité, au moment même où de nouvelles contestations politiques se font jour à l’encontre des « juges étrangers ». Pour autant le lien étroit entre l’État de droit et l’idée européenne consacré par les pères fondateurs dès 1950 est plus nécessaire que jamais pour défendre les droits de l’homme sur tout le continent.

France is the last founding state of the Council of Europe to have ratified the European Convention of Human Rights in 1947 and to have accepted the individual petition mechanism in 1981. Since the Bozano v. France case in 1986, the debate has gone from the political field to the legal field: the direct application of the Convention, formally recognized by internal jurisdictions has taken a substantial dimension, in light of the diverse jurisprudence of the Strasbourg Court. The “judges’ dialogue” with the Supreme Courts, Council of State and Cour de Cassation, demonstrated all of its fruitfulness in the long term. We should not forget that it is a dialogue that goes both ways: the influence of the French judges – from René Cassin to Jean-Paul Costa, both presidents of the Court – must be highlighted. Furthermore, France was at the forefront of the Protocol n°16, giving this judicial dialogue all of its dimension, which translates the principle of subsidiarity, at the very moment when new political objections arise concerning “foreign judges”. Nevertheless, the close connection between the rule of law and the European idea established by the founding fathers as early as 1950 is more necessary than ever to defend human rights across the continent.

Francia es el último estado fundador del Consejo de Europa en haber ratificado la Convención Europea de derechos humanos en 1971 y en haber aceptado el recurso individual en 1981. Desde el caso Bozano c. Francia de 1989, el debate paso del plan político al terreno jurídico : la aplicación directa de la Convención, formalmente reconocida por las jurisdicciones internas tomo una dirección substancial, a la luz de una jurisprudencia muy diversificada de la Corte de Estrasburgo. El « diálogo de jueces » con las jurisdicciones supremas, Consejo de Estado y Corte de Casación, demostró con el tiempo toda su fecundidad. No podemos olvidar que es un diálogo de doble sentido. La influencia de los jueces franceses – de René Cassin à Jean-Paul Costa, dos presidentes de la Corte – tiene que ser mencionada. Además, Francia se hizo la punta de lanza del Protocolo n°16, dándole toda su dimensión a este diálogo jurisdiccional que traduce el principio de subsidiariedad, en el momento en que aparecen nuevas contestaciones políticas contra los « jueces extranjeros ». Sin embargo, el enlace entre el estado de derecho y la idea europea consagrada por los padres fundadores desde 1950 es mas necesaria hoy que nunca para defender los derechos humanos sobre todo el continente.

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