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33.2 - 2020

Jan 05

La décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans l’affaire Ioane Teitiota c Nouvelle-Zélande : une réelle innovation pour l’anticipation et la gestion des migrations climatiques ?

  • Majda Lamkhioued
  • 5 janvier 2022
  • 33.2 - 2020
  • Affaire Ioane Teitiota c Nouvelle-Zélande, Comité des droits de l'homme des Nations unies, Étude, Français, Migrations climatiques
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Majda Lamkhioued, « La décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans l’affaire Ioane Teitiota c Nouvelle-Zélande : une réelle innovation pour l’anticipation et la gestion des migrations climatiques ? », 33.2 - 2020, 5 janvier 2022, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-decision-du-comite-des-droits-de-lhomme-des-nations-unies-dans-laffaire-ioane-teitiota-c-nouvelle-zelande-une-reelle-innovation-pour-lanticipation-et-la-gestion-des-mig/

Résumé

Les conclusions adoptées le 24 octobre 2019 par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies relatives à l’affaire Ioane Teitiota c Nouvelle-Zélande ont été saluées dans les médias comme une avancée majeure et « historique » pour la reconnaissance internationale d’un statut juridique pour les migrants climatiques. Pour la première fois, le Comité admet que les effets des changements climatiques sont susceptibles de porter atteinte au droit à la vie au titre des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et donc de déclencher une obligation de non-refoulement pour les États d’accueil à l’égard des migrants climatiques. La présente contribution vise à analyser les impacts de cette décision sur le débat académique concernant la protection juridique des migrants climatiques, notamment sur les deux principales approches complémentaires : l’approche par les droits de la personne, et l’approche par le droit du climat. Si la décision du Comité des droits de l’homme constitue un premier pas, elle reste insuffisante pour garantir à l’heure actuelle une protection juridique effective aux migrants climatiques. Pour anticiper et gérer les migrations liées aux changements climatiques, il est nécessaire de conjuguer les deux approches complémentaires et renforcer la responsabilité juridique des États émetteurs de gaz à effet de serre envers les migrants climatiques.

The views adopted on 24 October 2019 by the United Nations Human Rights Committee in the case of Ioane Teitiota v New Zealand were hailed in the media as a major and “historic” step forward in the international recognition of a legal status for climate migrants. For the first time, the Committee recognizes that the effects of climate change are likely to affect the right to life under articles 6 and 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights and thus trigger a non-refoulement obligation for receiving states towards climate migrants. This contribution aims to analyze the impacts of this decision on the academic debate regarding the legal protection of climate migrants, in particular on the two main complementary approaches: the human rights approach and the climate law approach. While the Human Rights Committee’s decision is a first step, it is still insufficient to ensure effective legal protection for climate migrants at this time. In order to anticipate and manage climate change-induced migration, it is necessary to combine the two complementary approaches and strengthen the legal responsibility of greenhouse gas emitting states towards climate migrants.

Las conclusiones adoptadas el 24 de octubre de 2019 por el Comité de Derechos Humanos de la ONU en relación con el caso de Ioane Teitiota c Nueva Zelanda han sido celebradas en los medios de comunicación como un paso importante e “histórico” para el reconocimiento internacional de un estatus legal para los migrantes climáticos. Por primera vez, el Comité reconoce que los efectos del cambio climático pueden afectar al derecho a la vida en términos de los artículos 6 y 7 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos y, por tanto, desencadenar una obligación de no devolución de los Estados de acogida hacia los migrantes climáticos. Esta contribución pretende analizar el impacto de esta decisión en el debate académico sobre la protección jurídica de los migrantes climáticos, en particular en los dos principales enfoques complementarios: el enfoque de los derechos humanos y el enfoque del derecho climático. Aunque la decisión del Comité de Derechos Humanos es un primer paso, sigue siendo insuficiente para garantizar una protección jurídica efectiva de los migrantes climáticos en este momento. Para anticipar y gestionar la migración relacionada con el cambio climático, es necesario combinar los dos enfoques complementarios y reforzar la responsabilidad legal hacia los migrantes climáticos por parte de los Estados emisores de gases de efecto invernadero.

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