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Articles

Déc 14

La création du principe de non-refoulement en droit international des droits de la personne par la Cour européenne des droits de l’homme : un chef-d’œuvre à protéger

  • Olivier Delas
  • 14 décembre 2020
  • Hors-série - Décembre 2020
  • Cour européenne des droits de l'homme, Français, La CEDH et les étrangers, Principe de non-refoulement
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Olivier Delas, « La création du principe de non-refoulement en droit international des droits de la personne par la Cour européenne des droits de l’homme : un chef-d’œuvre à protéger », Hors-série - Décembre 2020, 14 décembre 2020, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-creation-du-principe-de-non-refoulement-en-droit-international-des-droits-de-la-personne-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-un-chef-doeuvre-a-proteger/

Résumé

Dès les premières années suivant leur création, les organes de contrôle de la Convention européennes des droits de l’homme vont être saisis d’affaires ayant trait à des mesures d’éloignement du territoire. Bien que les premiers constats de violation n’interviennent que bien plus tard, le raisonnement est posé très tôt : lors de la mise en œuvre de telles mesures, les États se doivent de ne pas contrevenir à certaines dispositions de la Convention, notamment son article 3. Par cette construction jurisprudentielle originale, la Commission et la Cour européennes vont créer un véritable principe de non-refoulement en droit européen des droits de la personne, qui non seulement sera repris par les autres juridictions et quasi-juridictions internationales, mais sera également consacré conventionnellement par les États. Bien plus protecteur que son prédécesseur en droit international des réfugiés, ce principe n’en est pas moins soumis, en raison de sa construction même, aux préoccupations souveraines des États. Les enjeux sécuritaires contemporains, en matière de lutte contre le terrorisme ou d’immigration irrégulière, font qu’il doit recevoir une attention toute particulière, notamment de la part de la Cour européenne des droits l’homme elle-même.

From the first years after their creation, the supervisory bodies of the European Convention on Human Rights will be seized of cases relating to measures to remove them from the territory. Although the first findings of violation do not appear until much later, the reasoning is posed very early: when implementing such measures, States must not contravene certain provisions of the Convention, in particular its article 3. Through this original case law construction, the European Commission and Court will create a real principle of non-refoulement in European human rights law, which will not only be taken up by other international courts and quasi-courts but will also be conventionally consecrated by the States. Much more protective than its predecessor in international refugee law, this principle is no less subject, by virtue of its very construction, to the sovereign concerns of States. Contemporary security issues, in the fight against terrorism or irregular immigration, require it to receive special attention, in particular from the European Court of Human Rights itself.

Desde los primeros años después de su creación, los órganos de control de la Convención Europea de Derechos Humanos conocerán los casos relacionados con las medidas para expulsarlos del territorio. Si bien las primeras conclusiones de violación no aparecen hasta mucho después, el razonamiento se plantea muy temprano: al implementar tales medidas, los Estados no deben contravenir determinadas disposiciones de la Convención, en particular su artículo 3. A través de esta construcción jurisprudencial original, la Comisión y la Corte Europeas crearán un principio real de no devolución en el derecho europeo de los derechos humanos, que no solo será asumido por otros tribunales y cuasi-tribunales internacionales, sino que también será convencionalmente consagrado por los Estados. Mucho más protector que su predecesor en el derecho internacional de los refugiados, este principio no está menos sujeto, en virtud de su propia construcción, a las preocupaciones soberanas de los Estados. Las cuestiones de seguridad contemporáneas, en la lucha contra el terrorismo o la inmigración irregular, requieren que reciba una atención especial, en particular de la propia Corte Europea de Derechos Humanos.

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