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Articles

Déc 14

La Cour européenne des droits de l’homme et le Tribunal des droits de la personne : la réception de la jurisprudence de la Cour par le Tribunal

  • Manon Montpetit, Emma Tardieu
  • 14 décembre 2020
  • Hors-série - Décembre 2020
  • Cour européenne des droits de l'homme, Français, L’influence internationale de la CEDH, Tribunal des droits de la personne
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Manon Montpetit, Emma Tardieu, « La Cour européenne des droits de l’homme et le Tribunal des droits de la personne : la réception de la jurisprudence de la Cour par le Tribunal », Hors-série - Décembre 2020, 14 décembre 2020, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-et-le-tribunal-des-droits-de-la-personne-la-reception-de-la-jurisprudence-de-la-cour-par-le-tribunal/

Résumé

Le Tribunal des droits de la personne du Québec et la Cour européenne des droits de l’homme ont ceci en commun qu’ils sont appelés, dans l’exercice de leur compétence respective, à disposer de litiges dont les arguments reposent sur des dispositions comprises dans des textes ayant valeur fondamentale, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des droits de l’homme. Le discours de ces deux instances décisionnelles, qui interprètent et appliquent des dispositions formulées dans des termes larges et abstraits, implique nécessairement, au-delà de la simple application de dispositions législatives ou supra législatives, une véritable production de normes. Outre les similitudes et les différences qui existent entre la Cour européenne et le Tribunal, le présent texte s’intéresse au lien qui unit ces deux instances décisionnelles dans une perspective d’internationalisation du droit. Le dialogue entre diverses instances, sur le plan international ou régional, s’est élargi en tenant compte non plus seulement des obligations contractées, mais des valeurs communes cristallisées par des instruments semblables. C’est dans ce contexte que le Tribunal a développé sa jurisprudence relative à la Charte, s’inspirant parfois des normes européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne. S’il est possible pour le Tribunal de renforcer la légitimité de sa décision en intégrant l’interprétation ou la solution retenue par la Cour européenne, il pourra aussi examiner la jurisprudence de la Cour afin de mieux s’en distancier, plus particulièrement dans les cas où la marge nationale d’appréciation fait en sorte de constituer un obstacle au renforcement de la garantie des droits consacrés à la Charte.

The Human Rights Tribunal of Quebec and the European Court of Human Rights are both called upon, in the practice of their respective jurisdictions, to rule on disputes whose arguments rest upon provisions included in the texts of fundamental value, the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms and the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. The rhetoric of these two decision-making bodies, who interpret and enforce the provisions articulated in broad and abstract terms, necessarily involves, beyond the simple enforcement of legislative or supra-legislative provisions, a genuine production of norms. Besides the similarities and differences that exist between the European Court and the Tribunal, the present text focuses on the binding relationship between these two decision-making bodies from the perspective of the internationalization of the law. The dialogue between different bodies, on an international or regional scale, has widened by taking into account not only contracted obligations, but also common values crystallized by similar instruments. It is in this context that the Tribunal developed its jurisprudence relative to the Charter, sometimes taking inspiration from European norms and the European Court’s jurisprudence. If it is possible for the Tribunal to strengthen the legitimacy of its decision by integrating the interpretation or solution selected by the European Court, it will also be able to examine the jurisprudence of the Court in order to better distance itself, more specifically in cases where the national margin of appreciation is an obstacle to the strengthening of the guaranteed rights enshrined in the Charter.

El Tribunal de Derechos Humanos de Quebec y la Corte Europea de Derechos Humanos tienen en común el hecho que están llamados, en el ejercicio de su competencia respectiva, a disponer de litigios cuyos argumentos están basados en disposiciones incluidas en textos que tiene un valor fundamental, la Carta de derechos y libertades humanas en Quebec y la Convención para la protección de los derechos humanos y de las libertades fundamentales. El discurso de estos dos órganos decisionales, que interpretan y aplican disposiciones formuladas en términos amplios y abstractos, implica necesariamente una verdadera producción de normas, además de la simple aplicación de disposiciones legislativas o supra legislativas. Además de las similitudes y de las diferencias que existen entre la Corte europea y el Tribunal, el presente texto se interesa a los lazos que unen las dos instituciones, en una perspectiva de internalización del derecho. El dialogo entre las diferentes instancias, en el plan internacional o regional, ha sido expandido y toma ahora en cuenta no solo las obligaciones contratadas, pero también los valores comunes cristalizados por instrumentos similares. Es en ese contexto que el Tribunal desarrollo su jurisprudencia en relación con la Carta, a veces inspirándose de normas europeas y de la jurisprudencia de la Corte europea. Si es posible para el Tribunal de reforzar la legitimidad de sus decisiones, integrando la interpretación o la solución retenida por la Corte europea, puede también examinar la jurisprudencia de la Corte para alejarse de ella, en particular en los casos donde el margen de apreciación se convierte en un obstáculo al refuerzo de la garantía de los derechos consagrados en la Carta.

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