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Articles

Déc 14

La Convention européenne des droits de l’homme et les enjeux bioéthiques

  • Xavier Bioy
  • 14 décembre 2020
  • Hors-série - Décembre 2020
  • Convention européenne des droits de l'Homme, Enjeux bioéthiques, Français, La jurisprudence de la CEDH
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Xavier Bioy, « La Convention européenne des droits de l’homme et les enjeux bioéthiques », Hors-série - Décembre 2020, 14 décembre 2020, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-et-les-enjeux-bioethiques/

Résumé

La Convention européenne des droits de l’homme et son interprète authentique n’étaient pas préparés à répondre aux questions sociétales posées par le domaine, en mutation rapide et constante, de la biomédecine. La Convention n’en a pas moins saisi ces questions au prisme des droits subjectifs, de manière souvent tout à fait différente des États eux-mêmes, qui y voyaient plutôt des enjeux de santé publique et d’ordre public, protégeant des valeurs collectives ou laissant au marché le soin de réguler les comportements. La Cour a donc, comme ailleurs, mais avec plus d’audace encore, ouvert son prétoire et élargi le champ des articles 2, 3, 8 et 14 à l’assistance à la reproduction, au prélèvement et usage des éléments corporels, à la recherche biomédicale et à l’accès aux soins innovants. Les techniques biomédicales sont devenues des droits. Ce faisant, la Cour a ressenti la gêne et connu les débats qu’une telle approche suscite entre choix de société, pluralisme et retenue. Il n’est pas anodin de transformer des choix axiologiques nationaux en conflits de droits subjectifs ou de mener à des exceptions via un contrôle concret que les juges nationaux n’utilisent guère. L’usage indécis de la marge d’appréciation en témoigne,

The European Convention on Human Rights and its authentic interpreter weren’t prepared to answer the societal issues brought up by the rapidly and constantly expanding field of biomedicine. The Convention nonetheless addressed these questions under the prism of subjective rights, in a way often completely different from the states themselves, who rather saw issues of health care and public order, protecting collective values or letting the market regulate behaviors. The Court thus, as elsewhere, but even more boldly, opened its courtroom and expanded the scope of articles 2,3,8 and 14 to reproductive assistance, to the removal and use of bodily elements, to biomedical research and to access to innovative care. Biomedical techniques have become rights. In doing so, the Court felt the embarrassment and became familiar with the debates that such an approach stirs up between societal choice, pluralism and restraint. It is not trivial to transform axiological national choices into conflicts of subjective rights or to lead to exceptions via a concrete review that the national judges do not use. The indecisive use of the margin of appreciation is a testament to this.

La Convención Europea de Derechos Humanos y su intérprete auténtico no estaban preparados para responder a las preguntas sociales que surgen en el campo de la biomedicina de manera constante y cambiante. No obstante, la Convención tomo la decisión de abordar estas cuestiones como derechos subjetivos, distintamente a los Estados que, a menudo, las perciben como cuestiones de salud pública y orden público, protegiendo valores colectivos o dejando que el mercado regule su comportamiento. Por lo tanto, la Corte, como en otras instancias, pero con más audacia aún, amplió el alcance de los artículos 2, 3, 8 y 14 a la asistencia a la reproducción, la extracción y uso de elementos corporales, la investigación biomédica y el acceso a cuidados innovadores. Así, las técnicas biomédicas se convirtieron en derechos, pero al hacerlo la Corte se vio expuesta à los debates que suscita tal enfoque al respecto de decisiones de sociedad, pluralismo y moderación. No es trivial transformar las decisiones axiológicas nacionales en conflictos sobre derechos subjetivos o permitir excepciones mediante un control concreto que los jueces nacionales apenas utilizan. El uso indeciso del margen de apreciación lo confirma.

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