Société québécoise de droit international Société québécoise de droit international
  • Accueil
  • À propos
    • Mot de la présidence
    • Conseil d’administration
    • Devenir membre
    • Partenaires institutionnels
    • Règlement
    • Membres d’honneur
    • M. Jacques-Yvan Morin
    • Nous joindre
  • Activités
    • 40e anniversaire de la SQDI
    • Présentation des activités
    • Dernières nouvelles
    • Calendrier
    • Conférence Katia-Boustany
    • Conférence Maximilien-Bibaud
    • États généraux
    • Concours Jacques-Yvan Morin
    • Prix de la Fondation Anthony Mainguené
    • Financement d’activités scientifiques
    • Éphémérides
    • Vidéos
    • Bulletin mensuel
  • RQDI
    • À propos de la Revue
    • Structure
    • Collection (RQDI)
    • Recensions
    • Faits internationaux du Québec en ligne
    • Code de droit international
    • Soumission de manuscrits
    • Abonnement à la revue et acquisitions
    • Opportunités d’emploi et de collaboration
    • Rapports d’activités
  • Presses
    • À propos
    • Collection
    • Soumettre un ouvrage
  • Cercle étudiant
    • Présentation
    • Colloques
    • Cycle de conférences 2023
  • Balado
  • Blogue
Société québécoise de droit international Société québécoise de droit international
  • Accueil
  • À propos
    • Mot de la présidence
    • Conseil d’administration
    • Devenir membre
    • Partenaires institutionnels
    • Règlement
    • Membres d’honneur
    • M. Jacques-Yvan Morin
    • Nous joindre
  • Activités
    • 40e anniversaire de la SQDI
    • Présentation des activités
    • Dernières nouvelles
    • Calendrier
    • Conférence Katia-Boustany
    • Conférence Maximilien-Bibaud
    • États généraux
    • Concours Jacques-Yvan Morin
    • Prix de la Fondation Anthony Mainguené
    • Financement d’activités scientifiques
    • Éphémérides
    • Vidéos
    • Bulletin mensuel
  • RQDI
    • À propos de la Revue
    • Structure
    • Collection (RQDI)
    • Recensions
    • Faits internationaux du Québec en ligne
    • Code de droit international
    • Soumission de manuscrits
    • Abonnement à la revue et acquisitions
    • Opportunités d’emploi et de collaboration
    • Rapports d’activités
  • Presses
    • À propos
    • Collection
    • Soumettre un ouvrage
  • Cercle étudiant
    • Présentation
    • Colloques
    • Cycle de conférences 2023
  • Balado
  • Blogue

Articles

Oct 01

International Law and Procedural Safeguards in Deportation Proceedings : Ahani v. Canada

  • Gerald Heckman
  • 1 octobre 2005
  • Numéro 17.2 - 2004
  • Aff. Ahani c/ Canada, Aff. Suresh, Ahani v. Canada Case, Anglais, Comité des droits de l'Homme, Convention européenne des droits de l'Homme, Étude, European Convention on Human Rights, Human Rights Committee, International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Suresh Case
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Gerald Heckman, « International Law and Procedural Safeguards in Deportation Proceedings : Ahani v. Canada », Numéro 17.2 - 2004, 1 octobre 2005, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/international-law-and-procedural-safeguards-in-deportation-proceedings-ahani-v-canada/

Abstract

In Ahani v. Canada, the United Nations Human Rights Committee considered the procedural and institutional rights conferred by the International Covenant on Civil and Political Rights on aliens who face deportation on national security and other grounds. By “reading in” some of the due process protections reflected in article 14 of the Convention, the decision gave meaningful content to an alien’s article 13 right to submit reasons against his expulsion and to have his case reviewed by a competent authority. These include the right to sufficient notice of the case so that the alien can resist removal, accompanied by appropriate disclosure, and the right to reasons for the final removal decision. Unfortunately, the decision failed to determine whether article 14 applied directly to immigration decision-making, entitling aliens to a hearing before an independent and impartial tribunal. The author argues that the Committee should have addressed this question and found, in light of the travaux préparatoires of the Covenant, the Committee’s jurisprudence, and that of the European Court of Human Rights, that article 14 does apply to some immigration decision-making, including deportation proceedings.

Résumé

Dans Ahani c. Canada, le Comité des droits de l’homme se penche sur la question des droits procéduraux des étrangers visés par des procédures d’expulsion pour des motifs de sécurité nationale. Le Comité reconnaît à l’article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques un contenu significatif en y incorporant certains éléments relatifs à un procès équitable faisant l’objet de l’article 14 : l’étranger menacé d’expulsion a le droit d’être informé des éléments matériels sur lesquels l’autorité administrative fonde sa décision de l’expulser, de contester ces éléments et d’obtenir les motifs justifiant cette décision. Cependant, le Comité s’est gardé de décider si le champ d’application de l’article 14 s’étendait aux décisions en matière d’immigration et garantissait aux étrangers le droit de se faire entendre par un tribunal indépendant et impartial. Selon l’auteur, le Comité se devait d’adresser cette question et, à la lumière des travaux préparatoires au Pacte ainsi que de sa jurisprudence et celle de la Cour européenne des droits de l’Homme, de décider que l’article 14 s’applique désormais aux décisions en matière d’immigration, y compris celles visant l’expulsion des étrangers.

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • E-Mail

Les commentaires sont fermés.

NUMÉROS RÉCENTS

  • Hors-série juin 2022 – S’ouvrir aux Amériques pour mieux protéger les droits humains et s’engager dans la réconciliation
  • Hors-série mars 2022 – L’Accord Canada-États-Unis-Mexique
  • Hors-série janvier 2022 – Une passion pour le droit international. Amicorum Discipulorumque Liber : Daniel Turp
  • Numéro 34.2 – 2021
  • Hors-série décembre 2021 – Organisations internationales. Droit et politique de la gouvernance mondiale
  • Numéro 34.1 – 2021
  • Hors-série juin 2021 – State Compliance with International Human Rights Law: State-of-the-art, Improvement and Challenges
  • Hors-série décembre 2020 – 70 ans de la Convention européenne des droits de l’homme : L’Europe et les droits de la personne
  • Numéro 33.2 – 2020
  • Numéro 33.1 – 2020
soumettre-un-texte-bleu-fonce

SOUMETTRE
UN TEXTE
À LA RQDI

membre-bleu-fonce

DEVENIR
MEMBRE

Société québécoise de droit international

Université du Québec à Montréal
Bureau W-3345, Pavillon Thérèse-Casgrain (W)
455, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec) H2L 4Y2
Canada
Téléphone: 514 987-3000, poste 0242 E-Mail: info@sqdi.org

En quelques mots…

La Société québécoise de droit international (SQDI) vise à développer la promotion et la diffusion du droit international au sein de la communauté élargie des internationalistes québécois. La Société s'attache à suivre les objectifs de la Charte des Nations unies. Elle tire son dynamisme de celui de ses membres professionnels et de son Cercle étudiant.

Son organe scientifique est la Revue québécoise de droit international (RQDI), elle est l'unique revue francophone de droit international des Amériques.

La Société dans le monde

Carte du monde en droit international
11 institutions
2321 membres

© 2023 Société québécoise de droit international