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Articles

Mai 01

Impunity and International Law

  • Rodolfo Mattarollo
  • 1 mai 1999
  • Numéro 11.1 - 1998
  • Ad hoc Criminal Tribunals, Anglais, Crimes Against Humanity, Crimes Against Humanity and Customary International Law, Crimes contre l'humanité, Crimes contre l'humanité et droit international coutumier, Étude - La déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme, Impunité et droit internatioanal, Impunity and International Law, Obligation de poursuites et d'extradition, Obligation to Prosecute and Extradition, Study - American Declaration of the Rights and Duties of Man, Tribunaux pénaux ad hoc
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Rodolfo Mattarollo, « Impunity and International Law », Numéro 11.1 - 1998, 1 mai 1999, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/impunity-and-international-law/

Abstract

The laws of punto final and due obedience violate international law as it stands today. Indeed, such laws breach the right to legal recourse and perpetrate impunity. The United Nations is presently drafting a set of principles to struggle against impunity. This “progressive development” of international law is in reaction to a wave of new atrocities in the last decade. Another, and most recent manifestation of this “progressive development”: in July 1998, a diplomatic conference was held in Rome and has created an International Criminal Court. This initiative, together with the ad hoc tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda, has breathed new life into the efforts to combat impunity, and suggests that there is a growing consensus within the international community regarding responsibility for crimes against humanity and gross human rights violations. One important consequence of this evolution is the obligation of all States to bring their domestic law into line with international law. In this respect, they must incorporate into their criminal legislation, crimes such as crimes against humanity, genocide, summary executions, torture and enforced disappearances. States should also remove and nullify, Argentina in this case as exposed by the author, any domestic legislation that interfere with international law in this field.

Resumen

Las leyes del punto final y de obediencia debida violan el derecho internacional tal como concebido hoy en día. En efecto, leyes similares atentan contra el derecho al recurso legal y perpetúan la impunidad. Las Naciones Unidas están esbozando una resolución de principios cuyo objetivo es luchar contra la impunidad. Este «desarrollo progresivo» del derecho internacional constituye una respuesta a la olas de atrocidades cometidas durante la última década. Este «desarrollo progresivo» se manifestó hace poco, durante una conferencia diplomática en Roma en el 1998 con la creación de una Corte criminal internacional. Aquella iniciativa, conjuntamente con los tribunales ad hoc para la Ex-Yugoslavia y el Rwanda, ha dado lugar a un renacimiento de los esfuerzos desplegados para luchar contra la impunidad, y deja entrever un consenso creciente entre los miembros de la comunidad internacional en cuanto a la responsabilidad de los que cometen crímenes contra la humanidad y violaciones de los derechos humanos. Una consecuencia importante de esta evolución es la obligación de los Estados de modificar sus leyes para que éstas estén harmonizadas con el derecho internacional. En esta óptica, disposiciones relativas a los crímenes contra la humanidad, tales como el genocidio, la ejecución sumaria, la tortura y las desapariciones forzadas, deberían aparecer en la legislación penal de los Estados, que también tendrían que retirar y anular cualquier ley doméstica que contraviene al derecho internacional en este campo, como es el caso de Argentina en este articulo.

Résumé

Les lois du punto final ainsi que de l’obéissance due violent le droit international existant. En effet, de telles lois sont en contravention au droit judiciaire d’intenter des recours et elles encouragent l’impunité. Les Nations Unies sont présentement en voie de rédiger une série de Principes visant à lutter contre l’impunité. Ce «développement progressif» du droit international se fait en réaction aux vagues d’atrocités commises dans la dernière décennie. Ce «développement progressif» s’est manifesté, plus récemment, au cours de la conférence diplomatique tenue à Rome en juillet 1998 qui a permis la création du la Cour criminelle internationale contre le crime. Cette initiative et la création de tribunaux ad hoc pour l’ex- Yougoslavie et le Rwanda, a permis de faire renaître les efforts mis de l’avant pour combattre l’impunité et fait état d’un consensus grandissant au sein de la communauté internationale relativement à la responsabilité suite à la commission de crimes contre l’humanité et aux violations flagrantes des droits de l’homme. Une conséquence importante de cette évolution réside dans l’obligation des États de modifier leurs lois domestiques pour les harmoniser au droit international. Les États se doivent donc d’introduire dans leur législation de droit criminel, des dispositions relativement aux crimes contre l’humanité, aux crimes de génocide, d’exécution sommaire, de torture et de disparitions suspectes. Les États doivent également retirer et annuler toute loi domestique qui contrevient au droit international en ces matières, ce qui est le cas de l’Argentine que décrit l’auteur.

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