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Articles

Déc 14

De Strasbourg à Luxembourg, quels droits pour les familles migrantes?

  • Sylvie Sarolea
  • 14 décembre 2020
  • Hors-série - Décembre 2020
  • Cour de justice de l'Union européenne, Cour européenne des droits de l'homme, Droit au regroupement familial, Français, La CEDH et les étrangers
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Sylvie Sarolea, « De Strasbourg à Luxembourg, quels droits pour les familles migrantes? », Hors-série - Décembre 2020, 14 décembre 2020, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/de-strasbourg-a-luxembourg-quels-droits-pour-les-familles-migrantes/

Résumé

Les deux cours régionales européennes, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme ont des approches distinctes, mais complémentaires du droit au regroupement familial. La première interprète le droit de l’Union, en soulignant qu’il garantit un droit subjectif au ressortissant de pays tiers d’être rejoint par les membres de sa famille proche moyennant le respect de conditions tenant à la composition de celle-ci et à sa situation socio-économique. La seconde souligne que la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas aux familles migrantes le droit de choisir le lieu où elles pourront être réunies, tout en admettant qu’il existe des hypothèses où l’absence d’alternative ou l’intérêt supérieur de l’enfant conduisent à estimer que la vie familiale ne peut être garantie que dans l’État membre du Conseil de l’Europe. Au-delà de cette divergence, des convergences intéressantes sont relevées quant au fil rouge que constitue l’intérêt supérieur de l’enfant ou quant à l’équilibre à rechercher au travers de l’analyse de proportionnalité. Enfin, les références croisées témoignent d’un dialogue fécond entre les juges européens.

The two European regional courts, the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, adopt distinct, yet complementary approaches concerning the right to family reunification. The first interprets the law of the Union by emphasizing that it guarantees a subjective right to nationals from foreign countries to be joined by members of their immediate family provided they respect the conditions related to its composition and socio-economic situation. The second emphasizes that the European Convention of Human Rights does not grant migrant families the right to choose the location where they will be able to meet, all the while admitting that there exist theories where the absence of an alternative or the best interest of the child lead to believe that the family life can only be guaranteed in the Member State of the Council of Europe. Beyond this discrepancy, interesting similarities are identified in regards to the common theme of the best interest of the child or concerning the balance to be sought through the analysis of proportionality. Finally, the cross-references bear witness to a fruitful dialogue between the European judges.

Las dos cortes regionales europeas, la Corte de justicia de la Unión europea y la corte europea de derechos humanos tienen enfoques distintos pero complementarios en relación con el derecho a la reunificación familiar. La primera interpreta el derecho de la Unión, enfatizando que esta garantizado el derecho subjetivo de reunir los miembros de la familia inmediata a un nacional de un tercer país, sujeto al cumplimiento de condiciones relativas a su composición y su situación económica. La segunda menciona que la Convención europea de derechos humanos no confiere a las familias migrantes el derecho de escoger donde serán reunidas, mientras admite que existen algunas hipótesis donde la absencia de alternativa o el interés superior del niño lleven a estimar que la vida familiar no puede ser garantizada en otro lugar que en el Estado miembro del Consejo de Europa. Además de esta divergencia, se observan convergencias interesantes en lo que concierne la linea roja que constituye el interés superior del niño o en cuanto al equilibrio que se busca a través del análisis de proporcionalidad. Finalmente, las referencias cruzadas demuestran un dialogo fecundo entre los juez europeos.

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