Avr
03
Présentation
La Société québécoise de droit international vous offre ces éphémérides de droit international public à la mémoire de la Professeure Katia Boustany.
Éphéméride(s) du jour
- Arrêt du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Affaire de l’ancien président libérien Charles Taylor, reconnu coupable de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et premier ancien Chef d’État à être condamné par une cour internationale depuis Nuremberg en 194626 avril 2012
- Avis consultatif de la Cour internationale de Justice. Affaire de l’O.L.P. (applicabilité de l’obligation d’arbitrage en vertu de la section 21 de l’Accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l’O.N.U.)26 avril 1988
- Arrêt de la Cour permanente de justice internationale. Affaire des écoles minoritaires et des droits des minorités en Haute Silésie (Allemagne c. Pologne)26 avril 1928
Les commentaires sont fermés.