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31.2 - 2018

Déc 18

CETA et mobilité de la main-d’œuvre hautement qualifiée : une réelle innovation dans la gestion migratoire transatlantique?

  • Aurélie Debuisson
  • 18 décembre 2019
  • Numéro 31.2-2018
  • Accord économique et commercial global (AECG), Droit de l'immigration, Étude, Français
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Aurélie Debuisson, « CETA et mobilité de la main-d’œuvre hautement qualifiée : une réelle innovation dans la gestion migratoire transatlantique? », Numéro 31.2-2018, 18 décembre 2019, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/ceta-et-mobilite-de-la-main-doeuvre-hautement-qualifiee-une-reelle-innovation-dans-la-gestion-migratoire-transatlantique/

Résumé

Le XXIe siècle a été témoin d’une accélération de la mobilité des travailleurs temporaires hautement qualifiés de par l’abolition de toute une série d’entraves au commerce international, dont les accords de libre-échange se veulent les garants. Le commerce et la gestion migratoire sont guidés par des logiques d’action différentes. Il importe d’évaluer si le législateur, tant canadien qu’européen, a veillé à atteindre un équilibre entre ces deux domaines de plus en plus connectés dans les législations en vigueur de part et d’autre de l’Atlantique. Signé en octobre 2016 entre le Canada, l’Union européenne et ses États membres, l’Accord économique et commercial global, plus connu sous son acronyme anglais CETA, fait son entrée dans la gamme des instruments de gestion migratoire. L’hypothèse de recherche consiste à déterminer si le chapitre 10 du CETA, reprenant les dispositions concernant l’admission temporaire de certains travailleurs, s’inscrit dans une volonté de changement global des politiques migratoires et dans une nouvelle perception de ces dernières. Peut-on utiliser le terme d’innovation à tous les niveaux ? Si, sur le plan économique, le pari semble tenu, le CETA s’insérant dans la lignée des accords antérieurs de libre-échange, le bilan semble plus mitigé lorsque le travailleur hautement qualifié n’est plus uniquement considéré comme l’équivalent d’un bien ou d’un service. L’analyse approfondie des dispositions du chapitre 10 démontre qu’il n’existe pas de réponse innovante, apportée par le CETA, en ce qui concerne la gestion de la fuite des cerveaux. Cette dernière problématique serait en effet régulée si les questions de la libre circulation des travailleurs, de l’accès à la résidence permanente, du regroupement familial ou encore des droits de ces travailleurs avaient fait l’objet d’une attention particulière lors de l’adoption de ce nouvel accord. Force est de constater qu’elles demeurent les grandes oubliées.

The 21st century has witnessed an increase in the mobility of high-skilled temporary workers through the abolition of a series of barriers to international trade, guaranteed by free trade agreements. Trade and migration are guided by different policy approaches. It is important to assess whether the legislator, both Canadian and European, has ensured a balance between these two increasingly connected areas of the legislation in force on both sides of the Atlantic. Signed in October 2016 between Canada, the European Union and its Member States, the Comprehensive Economic and Trade Agreement, better known by its acronym CETA, enters the range of migration management instruments. Chapter 10 of the CETA includes the provisions concerning the temporary admission of certain workers. The research hypothesis is to determine whether this Chapter 10 is part of a desire for a global change in migration policies and a new perception of them. Can the term innovation be used at all levels? The economic challenge seems to be met, with CETA following in the footsteps of previous free trade agreements. However, the result seems less successful when the high-skilled worker is no longer considered solely as the equivalent of a good or service. The in-depth analysis of the provisions of Chapter 10 shows that there is no innovative response by CETA to the management of the brain drain crisis. The latter problem would indeed have been regulated if the issues of free movement of workers, access to permanent residence, family reunification or the rights of these workers had been the subject of particular attention in this new agreement. It must be said that they remain the most forgotten.

El siglo XXI ha sido testigo de una aceleración de la movilidad de los trabajadores temporales altamente calificados mediante la eliminación de una serie de obstáculos al comercio internacional, lo cual es garantizado por los acuerdos de libre comercio. Sin embargo, la gestión del comercio y de la migración se rigen por enfoques políticos distintos. Es importante entonces evaluar si el legislador, tanto canadiense como europeo, ha logrado equilibrar estos dos temas cada vez más relacionados por la legislación vigente en ambos lados del Atlántico. Firmado en octubre de 2016 entre Canadá, la Unión Europea y sus estados miembros, el acuerdo económico y comercial global, más conocido por su acrónimo inglés CETA, es también un instrumento para la gestión de la migración. La hipótesis de esta investigación es determinar si el Capítulo 10 del CETA, que incluye disposiciones para la admisión temporal de ciertos trabajadores, propone un cambio global en las políticas de migración y una nueva percepción de estas mismas. ¿Podemos usar el término innovación para describir todos sus niveles? En el frente económico, esta apuesta parece mantenerse ya que el CETA se alinea con los acuerdos de libre comercio anteriores. El balance parece menos positivo cuando el trabajador altamente calificado no es considerado como el equivalente de un bien o servicio. Un análisis en profundidad de las disposiciones del Capítulo 10 demuestra que no existe una respuesta innovadora del CETA al manejo de la fuga de cerebros. Este último problema estaría regulado si los temas de la libre circulación de trabajadores, el acceso a la residencia permanente, la reunificación familiar o los derechos de estos trabajadores hubieran sido objeto de una atención especial durante la adopción de este nuevo acuerdo. Sin embargo, queda claro que estos siguen siendo los más olvidados.

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