Société québécoise de droit international Société québécoise de droit international
  • Accueil
  • SQDI
    • Présentation
    • Conseil d’administration
    • Devenir membre
    • Partenaires institutionnels
    • Règlement
    • Opportunités d’emploi et de collaboration
    • Vidéos
    • Membres d’honneur
    • M. Jacques-Yvan Morin
    • Financement d’activités scientifiques
    • Prix de la Fondation Anthony Mainguené
  • Calendrier
    • Présentation des activités
    • Toutes les activités
    • Conférence Katia-Boustany
    • Conférence Maximilien-Bibaud
    • Concours Jacques-Yvan Morin
    • États généraux
    • Dernières nouvelles
    • Éphémérides
    • Bulletin mensuel
  • RQDI
    • À propos de la Revue
    • Structure
    • Collection (RQDI)
    • Recensions en ligne
    • Faits internationaux du Québec en ligne
    • Code de droit international
    • Soumission de manuscrits
    • Abonnement à la revue et acquisitions
    • Rapports d’activités
  • Cercle étudiant
    • Présentation
    • Colloques
    • Conférences
  • Blogue
  • Nous joindre
    • Coordonnées
    • Espaces publicitaires disponibles
Société québécoise de droit international Société québécoise de droit international
  • Accueil
  • SQDI
    • Présentation
    • Conseil d’administration
    • Devenir membre
    • Partenaires institutionnels
    • Règlement
    • Opportunités d’emploi et de collaboration
    • Vidéos
    • Membres d’honneur
    • M. Jacques-Yvan Morin
    • Financement d’activités scientifiques
    • Prix de la Fondation Anthony Mainguené
  • Calendrier
    • Présentation des activités
    • Toutes les activités
    • Conférence Katia-Boustany
    • Conférence Maximilien-Bibaud
    • Concours Jacques-Yvan Morin
    • États généraux
    • Dernières nouvelles
    • Éphémérides
    • Bulletin mensuel
  • RQDI
    • À propos de la Revue
    • Structure
    • Collection (RQDI)
    • Recensions en ligne
    • Faits internationaux du Québec en ligne
    • Code de droit international
    • Soumission de manuscrits
    • Abonnement à la revue et acquisitions
    • Rapports d’activités
  • Cercle étudiant
    • Présentation
    • Colloques
    • Conférences
  • Blogue
  • Nous joindre
    • Coordonnées
    • Espaces publicitaires disponibles

Articles

Juin 01

Canada – Feed in Tariff: Are Fits Desirable, or Even Legal? A Case Comment

  • Vincent Dalpé
  • 1 juin 2015
  • Numéro 27.1 – 2014
  • Agreement on Trade-Related Investment Measures, Anglais, Étude, Feed-in Tariff (FIT), GATT, Local Content Requirement (LCR), World Trade Organization (WTO)
  •  Document PDF
  • Citer cet article : Vincent Dalpé, « Canada – Feed in Tariff: Are Fits Desirable, or Even Legal? A Case Comment », Numéro 27.1 – 2014, 1 juin 2015, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/canada-feed-in-tariff-are-fits-desirable-or-even-legal-a-case-comment/

Abstract

This article summarizes the World Trade Organization Appelate Body’s report in Canada – Feed-in Tariff. It focuses the report’s three main issues: (1) the application of the Agreement on Trade-Related Investment Measures‘ Illustrative List to the minimum required domestic content levels in light of article III:8(a) GATT; (2) the article III:8(a) GATT derogation to a violation of national treatment; and (3) the determination of whether a “benefit” has been conferred under article 1.1(b) of the SCM Agreement. It will mainly be argued that the article III:8(a) analysis is overly simplistic and that the subsidy benefit determination technique employed by the Appelate Body is both overly complex and poorly suited for government-regulated markets. Each of these issues comports novel components: it is the first time the TRIMs Agreement‘s Illustrative List is applied in relation to an article III:4 GATT violation; it is the first time the article III:8(a) derogation is applied in jurisprudence and the article 1.1(b) of the SCM Agreement‘s benefit determination gives new perspectives regarding government-created markets. The discussion will ultimately move to an analysis of a possible defence under the GATT XX general Exceptions.

Résumé

Cet article résume le rapport de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce dans Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable. L’article se concentre sur les trois points focaux de l’affaire: (1) l’application de la Liste exemplative des Mesures concernant les investissements et liés au commerce aux exigences de contenu local à la lumière de la dérogation de l’article III:8(a) GATT concernant les violations au traitement national; (2) l’application de la dérogation de l’article III:8(a) GATT concernant les violations au traitement national; et (3) l’évaluation de «l’avantage» selon l’article 1.1(b) SMC. Ce texte argumentera principalement que l’analyse de l’article III:8(a) est simpliste et que l’analyse de «l’avantage» selon l’article 1.1(b) SMC est à la fois inutilement complexe et inappropriée dans le contexte de marchés créés par l’État. Chacune de ces questions comporte des caractéristiques novatrices: il s’agit de la première fois que la Liste exemplative des Mesures concernant les investissements et liés au commerce est appliquée en relation à une violation du traitement national selon l’article III:4 du GATT; il s’agit de la première fois que la dérogation de l’article III:8(a) GATT est appliquée en jurisprudence; et l’analyse de «l’avantage» selon l’article 1.1(b) SMC apporte une nouvelle perspective quant aux marchés créés par l’État. La discussion évoluera ultimement vers une analyse d’une possible défense sous les exceptions générales de l’article XX du GATT.

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn
  • E-Mail

Les commentaires sont fermés.

NUMÉROS RÉCENTS

  • Hors-série décembre 2020 – 70 ans de la Convention européenne des droits de l’homme : L’Europe et les droits de la personne
  • Numéro 32.2 – 2019
  • Hors-série décembre 2019 – Governing Our Commons: What Matters to Us Today
  • Numéro 32.1 – 2019
  • Numéro 31.2 – 2018
  • Numéro 31.1 – 2018
  • Hors-série novembre 2018 – L’Union européenne et les 60 ans du Traité de Rome : Enjeux et défis contemporains
  • Hors-série septembre 2018 – Terre à terre : Environnement et approches critiques du droit
  • Hors-série décembre 2017 – Études de certains grands enjeux de la justice internationale pénale
  • Numéro 30.2 – 2017
soumettre-un-texte-bleu-fonce

SOUMETTRE
UN TEXTE
À LA RQDI

membre-bleu-fonce

DEVENIR
MEMBRE

Société québécoise de droit international

Université du Québec à Montréal
Bureau W-3345, Pavillon Thérèse-Casgrain (W)
455, boulevard René-Lévesque Est
Montréal (Québec) H2L 4Y2
Canada
Téléphone: 514 987-3000, poste 0242 E-Mail: info@sqdi.org

En quelques mots…

La Société québécoise de droit international (SQDI) vise à développer la promotion et la diffusion du droit international au sein de la communauté élargie des internationalistes québécois. La Société s'attache à suivre les objectifs de la Charte des Nations unies. Elle tire son dynamisme de celui de ses membres professionnels et de son Cercle étudiant.

Son organe scientifique est la Revue québécoise de droit international (RQDI), elle est l'unique revue francophone de droit international des Amériques.

La Société dans le monde

Carte du monde en droit international
11 institutions
2153 membres

© 2021 Société québécoise de droit international