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Avr 01

Avis sur la conformité au droit international de la succession d’États d’une méthode de répartition des actifs et passifs entre le Canada et le Québec

Citer cet article : Geneviève Burdeau, « Avis sur la conformité au droit international de la succession d’États d’une méthode de répartition des actifs et passifs entre le Canada et le Québec », Numéro 7.1 - 1990, 1 avril 1991, Revue québécoise de droit international, https://www.sqdi.org/fr/avis-sur-la-conformite-au-droit-international-de-la-succession-detats-dune-methode-de-repartition-des-actifs-et-passifs-entre-le-canada-et-le-quebec/

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